La jurisprudences de France - page 110297
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 96BX02380
54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ... Vu la requête et le mémoire respectivement enregistrés le 4 décembre 1996 et le 4 février 1997 au greffe de la cour présentée pour M. Alain Z..., demeurant ... Hautes-Pyrénées par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire une maison d'habitation qui lui a été délivré le 15 janvier 1996 par le maire de Lamarque Pontacq jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 96BX02403
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1996 et 2 mai 1997 au greffe de la cour, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie des Landes, dont le siège social est situé ... à Mont-de-Marsan Cedex Landes ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 10 octobre 1996, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 3.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 97BX00035
68-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 1997 par laquelle la VILLE DE TOULOUSE demande que la Cour : - annule le jugement rendu le 12 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé le permis de construire modificatif accordé le 8 juillet 1993 par le maire de Toulouse à M. X... ; - rejette la demande du préfet de la Haute-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code de l'urbanisme ; Vu le Code...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 97BX00134
61-07-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 janvier 1997 par lequel le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES demande que la Cour : - annule le jugement rendu le 10 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 8 juillet 1993 par lequel le préfet de la région Midi-Pyrénées a rejeté la déclaration de la clinique Saint Louis et Saint Michel relative à la reconnaissance de son activité d'anesthésie et de chirurgie ambulatoires...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 97BX00162
34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE 34-04-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 1997 par laquelle Mme L X..., demeurant Aixette à Nexon Haute-Vienne demande que la Cour : - annule le jugement rendu le 28 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 1994, par lequel le préfet de la Haute-Vienne a déclaré d'utilité publique les travaux de construction d'une ligne électrique, et de l'arrêté du 13 janvier 1995 par lequel il a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 97BX00270
02-01-04-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... Vu la requête enregistrée le 12 février 1997 sous le n? 97BX00270 au greffe de la cour présentée pour la COMMUNE d' ALBI qui demande à la cour : 1? d'annuler l'ordonnance en date du 20 janvier 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse statuant en référé l' a condamnée à verser une provision de 100.000 F à la S.A.R.L. Publivision en réparation des préjudices causés par l'illégalité des arrêtés du 29 juillet 1991 par lesquels le maire d' Albi a enjoint à cette société de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 97BX00432
34-01-05 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - PERSONNES AU BENEFICE DESQUELLES UNE EXPROPRIATION PEUT ETRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 1997 par laquelle Mme X..., demeurant Le Moulin des Aubiers à Nanteuil Deux-Sèvres, demande que la Cour : - annule le jugement rendu le 18 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 1994 et de l'arrêté du 1er août 1994 par lesquels le préfet des Deux-Sèvres a respectivement déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition d'une parcelle lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 97BX00438
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1997 par laquelle M. X... demande que la Cour : - annule le jugement rendu le 13 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 avril 1994, par lequel le maire de Villeneuve-Tolosane a accordé à M. De Luca le permis de construire un local à usage de garage ; - annule la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 97BX00455
02-01-04-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... Vu la requête sommaire enregistrée le 11 mars 1997 sous le n? 97BX00455 et le mémoire ampliatif enregistré le 8 octobre 1998 au greffe de la cour présentés pour la SOCIETE GIRAUDY dont le siège social est ... ; la SOCIETE GIRAUDY demande à la cour : 1? d'annuler l' ordonnance du 15 janvier 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la suppression de l' astreinte prévue par l' arrêté du 29 avril 1996 par lequel le préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 97BX00797
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1997 par laquelle M. Pierre Marc François B... demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ... à Bayonne Pyrénées-Atlantiques, M. Pierre Z..., demeurant ... de Moy à Bayonne Pyrénées-Atlantiques, Mme Sylvie A..., épouse Z..., demeurant ... de Moy à Bayonne Pyrénées-Atlantiques demandent que la cour : - annule le jugement rendu le 12 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande...
