La jurisprudences de France - page 110293

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Michel Y..., 2 / Mme Claudine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1998 par le juge du tribunal d'instance de Toulouse, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit : 1 / du Crédit agricole, département risques, dont le siège est ..., 2 / de l'Office central interprofessionnel de logement OCIL contentieux des prêts, association dont le siège est ..., 3 / de la société Circia, dont le siège est ..., 4 / de la société Sovac...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francisco X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 25 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de la société PFA assurances, dont le siège est 1, cours Michelet, 92800 Puteaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire...

SOCIETE CIVILE - Personnalité morale - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Exception - Sociétés constituées... Sur le moyen de pur droit, pris de la violation de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 après avis donné aux avocats : Attendu que par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1980, date d'entrée en vigueur de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, conserveront leur personnalité morale ; que les dispositions relatives à la publicité ne leur seront pas applicables ; que toutefois leur immatriculation et l'application des...

ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Contrat de travail - Mutation - Publicité des postes vacants. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Electricité de France, service national, dont le siège est ..., 2 / Gaz de France, dont le siège est Courcellor 1, ..., ayant une unité commune dénommée EDF-GDF, Services de Pantin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section A, au profit de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale CMCAS du centre de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Caves de Megève, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, 1re Section, au profit du syndicat des copropriétaires de la copropriété Edelweiss, dont le siège est ..., représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée Les Fontaines Alloz immobilier, dont le siège est ..., et actuellement par l'Agence Loisirs immobilier, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action d'un créancier social - Conditions - Poursuite... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 26 février 1998, que les consorts Y... de la société civile de construction Les Terrasses du Levant la société ont fait un apport en compte courant à cette dernière puis ont cédé leurs parts aux consorts A... ; que le prix a été payé par un débit du compte des cessionnaires et un crédit du compte courant des cédants ; que les consorts X... ont assigné les consorts A... en paiement de leur...

COPROPRIETE - Syndic - Mandat - Renouvellement - Durée - Terme certain - Nécessité . COPROPRIETE - Syndic - Mandat - Durée - Expiration -... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 1998, que Mme Remersaro X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation des assemblées générales de copropriété des 2 décembre 1993, 25 mai 1994 et 20 juin 1994 ainsi qu'en dommages-intérêts ; Attendu que Mme Remersaro X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen qu'il résulte de l'article 28 du décret du 17 mars 1967 que le mandat du syndic doit...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Exclusion - Vice apparent -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Elie A..., 2 / Mme Ginette Z..., épouse A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit : 1 / de M. Christian X..., 2 / de Mme Elisabeth Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., 3 / de la compagnie Abeille Assurances, dont le siège est ..., 4 / de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Allocation d'assurance - Exonération - Inaptitude physique non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Canal froid, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes 1re Chambre, Section B, au profit de l'ASSEDIC Atlantique Anjou, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie X..., 2 / Mme Brigitte X..., demeurant ensemble ... Mire, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel d'Orléans Chambre commerciale, économique et financière, au profit de M. Michel Y... , demeurant zone industrielle La Brémonière, 37130 Langeais, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : Mlle...