La jurisprudences de France - page 110293

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société laitière de Mauriac et du Haut-Cantal, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Limoges 1re et 2e Chambres réunies, au profit du Comité interprofessionnel des fromages CIF produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique d'appellation d'origine "Cantal", dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de paternité - Motifs invoqués - Caractère équivoque de la possession d'état d'enfant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 1re Section, au profit de Mme Claudine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fromagerie des Monts du Cézallier, société anonyme dont le siège est 15160 Allanche, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Limoges 1re et 2e Chambres réunies, au profit du Comité interprofessionnel des fromages CIF produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique d'appellation d'origine "Cantal", dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laiterie fromagerie Roussel, société anonyme dont le siège est 63820 Laqueuille, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Limoges 1re et 2e Chambres réunies, au profit du Comité interprofessionnel des fromages CIF produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique d'appellation d'origine "Cantal", dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Etablissements Bellot, dont le siège est 15590 Lascelle, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Limoges 1re et 2e Chambres réunies, au profit du Comité interprofessionnel des fromages CIF produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique d'appellation d'origine "Cantal", dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laiterie fromagerie Walchli, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Limoges 1re et 2e Chambres réunies, au profit du Comité interprofessionnel des fromages CIF produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique d'appellation d'origine "Cantal", dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Faute - Fixation d'un taux de TVA erroné - Préjudice non prouvé. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit : 1°/ de la société SEAC, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Dje A... B..., 2°/ E... Siu Mei Y... épouse B..., demeurant ensemble ... au Roi, 75011 Paris, 3°/ M. Gérard Ling H..., 4°/ Mme Ai Ling I... épouse D... Yang, demeurant ensemble ..., 5°/ M. Roland F..., 6°/ Mme Annick C... épouse F..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 16e chambre B, au profit : 1°/ de M. Daniel X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire de la liquidation judiciaire de la société Marais Beaubourg...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Instruction - Production de pièces justificatives - Pièces non présentées à l'administration -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Principal des Impôts de Tours Ouest, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du Directeur des Services Fiscaux d'Indre et Loire et du Directeur Général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, section 1, au profit : 1...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Pau 2ème chambre 1, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A. Vital Lafragueta, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, o...