La jurisprudences de France - page 110279

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Recours de l'Etat contre le tiers responsable - Recours du tiers payeur - Portée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance CMAP, dont le siège est ..., 2°/ M. Laurent X..., demeurant chez Mme Alieta A..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit : 1°/ de la Caisse des dépôts et consignations CDC, prise en sa qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite...

Sur le 2° moyen APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Aggravation du sort de l'appelant non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marion X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, au profit de M. Hervé Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

Sur le 1er moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Délai pour agir - Prescription quinquennale -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Richard A..., 2°/ Mme Jeanine X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit : 1°/ de Mme Marguerite Z..., veuve Y..., demeurant 61300 Saint-Sulpice-sur-Rille, 2°/ de M. Claude Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean Y..., demeurant ..., 4°/ de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1996 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre, section C, au profit de Mme Hélène X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne morale - Société - Signification au siège social ou au principal établissement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Georges et Gaston X..., dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de M. Alain de Y..., demeurant 17, place d'Armes, 77300 Fontainebleau, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., appartement 414, 33100 Bordeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 5e chambre, au profit : 1°/ de M. Guillaume Y..., demeurant ..., 2°/ de la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Gironde, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Nancy 3ème chambre, au profit de Mme Magali X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina...

Sur le 4° moyen REFERE - Provision - Attribution - Condition - Obligation non sérieusement contestable - Domaine d'application - Indemnité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cedis, dont le siège est centre commercial La Chesnay, 49130 Les Ponts de Cé, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit : 1°/ de la société la Chesnaie, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2°/ de la société Chesndis, dont le siège est centre commercial La Chesnay, 49130 Les Ponts de C...

Sur le 2° moyen DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Fait que l'épouse vive en concubinage. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de Mme Danielle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Augustine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre, au profit de M. Robert Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet...