La jurisprudences de France - page 110233

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS 54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI... Vu la décision n 150.820 du 5 mars 1997, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par les consorts Y..., a annulé les articles 2 et 7 de l'arrêt du 10 juin 1993 de la Cour de céans, en tant qu'ils ont rejeté les conclusions d'appel en garantie, formée par les consorts Y... contre la société Séri-Renault et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la Cour ; Vu l'arrêt n 91NT00479 du 10 juin 1993 de la Cour de céans et les documents qui y sont visés ; Vu le...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS 54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI... Vu la décision n s 139.477, 139.820 et 140.156 du 5 mars 1997, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par les consorts A... et MM. X... et Z... a annulé les articles 3 et 7 de l'arrêt du 14 mai 1992 de la Cour de céans, en tant qu'ils ont rejeté les conclusions d'appel en garantie, formée par les consorts A... et MM. X... et Z... contre la société Séri-Renault et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la Cour ; Vu l'arrêt n s 91NT00416, 91NT00570...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS 54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI... Vu la décision n 152.708 du 5 mars 1997, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par les consorts A... et MM. X... et Z... a annulé l'article 2 de l'arrêt du 8 juillet 1993 de la Cour de céans, et l'article 6 du même arrêt en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie, formée par les consorts A... et MM. X... et Z... contre la société Séri-Renault et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la Cour ; Vu l'arrêt n 91NT00816 du 8 juillet 1993 de la...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 1998, présentée par Mme Christine X..., demeurant ..., 28110, Luce ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2019 du 16 décembre 1997, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant à ce que le tribunal enjoigne au département d'Eure-et-Loir, de procéder à l'exécution du jugement du Tribunal administratif d'Orléans, en date du 17 décembre 1996 ; 2 de faire droit à sa demande d'injonction ; Vu les autres pièces du dossier...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU l'arrêt en date du 6 novembre 1997 par lequel la cour, avant-dire droit sur les conclusions de la société anonyme LA ROMAINVILLE relatives à la déductibilité de la provision constituée à raison de la créance détenue sur la société Choko Dessert, a ordonné un supplément d'instruction aux fins de communiquer au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le mémoire présenté le 17 octobre 1997 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le...

60-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... 2ème Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 8 décembre 1995 et 21 février 1997 au greffe de la cour, présentés pour la société anonyme CREDIT LYONNAIS, dont le siège est ..., par Me X... , avocat ; la société anonyme CREDIT LYONNAIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9411184/1 en date du 26 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de...

19-04-02-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 1996, présentée par la société HELIPROMOTION dont le siège est situé ... ; la société HELIPROMOTION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9212046/1 du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ; 2 de prononcer la décharge desdites impositions ainsi que des...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 7 février 1996 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme EPARGNE COLLECTIVE GROUPE CREDIT LYONNAIS, dont le siège est ..., par son président-directeur général ; la société anonyme EPARGNE COLLECTIVE GROUPE CREDIT LYONNAIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement nos 9109686/2, 9206678/2, 9206685/2 et 9309238/2 en date du 3 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de réduction des cotisations de...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1996, présentée par M. Jean-François Y... demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91007807/2 du 23 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 et 1982 ; 2 de prononcer la décharge desdites impositions ainsi que des pénalités y afférentes ; VU les...

19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1996, présentée par la société à responsabilité limitée LOGITEC dont le siège social est ... 92270 Bois Colombes ; la société à responsabilité limitée LOGITEC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9202166/1 du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31...