La jurisprudences de France - page 110230

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1994, sous le n 94NC01771, présentée pour la S.A. RICHE ET SEBASTIEN dont le siège est ... Oise, représentée par le Président du Directoire en exercice, M. Bruno X..., par Me Y..., associé de la société civile professionnelle d'avocats Dutoit-Fouques-Carluis et Associés ; La S.A. RICHE ET SEBASTIEN demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 90255 en date du 19 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejet...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... Deuxième Chambre Vu, enregistrée le 6 avril 1995 sous le numéro 95NC00574, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET chargé de la communication ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a accordé à M. Y... la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2° - de rétablir M. Y... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison...

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la décision, en date du 28 juin 1996, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 29 août 1996 sous le numéro 96NC02372, par laquelle le Conseil d'Etat : 1 a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 9 juillet 1992 en tant qu'il statue sur les conclusions de la requête de la S.A.R.L. D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BAILLY tendant au remboursement de la redevance pour traitement des ordures ménagères, instituée par délibération du...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Deuxième Chambre Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 1996, sous le n 96NC02907 , présentée par la COMMUNE DE CUCQ Pas-de-Calais, représentée par son maire dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 30 juin 1995 ; La COMMUNE DE CUCQ demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 932555 en date du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a renvoyé Mme X... devant elle, pour qu'elle procède à la liquidation du...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES 19-03-04-01... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 1996 sous le numéro 96NC02978, présentée pour l'ASSOCIATION RESIDENCE MEDICALE LE BELVEDERE dont le siège social est lieudit "La Haie Bataille" à Baye Marne par la société civile professionnelle Kohn et associés, avocats au barreau de Paris ; L'ASSOCIATION RESIDENCE MEDICALE LE BELVEDERE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 93-1800, 94-1621 et 94-1622 en date du 1er octobre 1996 par lequel le...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 28 août 1997 au greffe de la Cour sous le n 97NC01995, présentée pour la SARL AMPHITRITE, dont le siège social est situé ... Nord, représentée par son gérant M. X... ; La société requérante entend faire appel du jugement en date du 24 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 28 août 1997 au greffe de la Cour sous le n 97NC01996, présentée pour la SARL AMPHITRITE, dont le siège social est situé ... Nord, représentée par son gérant M. X... ; La société requérante entend faire appel du jugement en date du 24 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui ont été mises à sa charge pour la période du 1er octobre 1990 au 30 novembre 1993...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Deuxième Chambre Vu, enregistrée le 29 décembre 1995, la lettre en date du 27 décembre 1995 par laquelle Mme X..., agissant en qualité de gérante de la S.A.R.L. DOMINO SPORTSWEAR dont le siège est ... Oise a saisi la cour administrative d'appel de Nancy d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n 93NC00710 rendu le 16 mars 1995 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu la loi n 80-539 du 16 juillet 1980...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1996 sous le numéro 97NC02228, la demande présentée par Mme Y..., demeurant ... Oise, tendant à l'exécution du jugement n° 95-834 en date du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du directeur de la maison de retraite Louise Michel de X... en date du 14 octobre 1994 la plaçant en disponibilité d'office sans traitement à compter du 1er novembre 1994 ; Vu l'ordonnance du Président de la cour administrative d'appel de...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1996 sous le numéro 97NC02384, la demande de Mme Brigitte X... tendant à l'exécution du jugement en date du 22 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à Mme X... les intérêts au taux légal sur les sommes payées en octobre et décembre 1995, ainsi qu'à lui payer une somme de 1 000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu...