La jurisprudences de France - page 110218

Sur le 1er moyen SUCCESSION - Héritier - Poursuite de saisie immobilière à son encontre en sa qualité d'héritier du débiteur d'un prêt -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1995 par le tribunal de grande instance de Poitiers saisies immobilières, au profit du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Paul X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue 16 juin 1995 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, au profit du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Lardet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle de retraite des cadres de l'industrie et assimilés CIRCIA, Institution AGIRC n° 13, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Nancy chambre de l'éxécution, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception tacite - Volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e Chambre civile, au profit : 1°/ de la Compagnie Groupama-Samda, service régional des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... d'Est, 93167 Noisy-le-Grand et sa direction générale, ..., 2°/ de M. Jean-Pierre D..., ès qualités d'ex-mandataire...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fabricant d'ouvrage,... Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-4 du Code civil ; Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie...

Sur le 1er moyen CHOSE JUGEE - Décisions successives - Action en démolition de travaux d'extension d'un bâtiment formée sans invoquer une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Clotilde X..., veuve Y..., demeurant villa "Le Trèfle", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section B, au profit : 1°/ de M. André Z..., 2°/ de Mme A... Abatte, épouse Z..., demeurant ensemble Parc Royal, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joaquim Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1995 par la cour d'appel de Versailles Section encadrement, au profit : 1°/ de la société Selm automobiles, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., demeurant ..., 3°/ de M. Y..., demeurant 3-5-7, avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison, 4°/ du GARP-FNGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Taux du ressort - Demandes dont les montants sont inférieurs au taux de compétence en dernier... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carnaud métal box, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de M. Abderhamane X..., demeurant .... 52, 76140 Petit-Quevilly, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Service à caractère administratif géré par une personne publique -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le maire d'Orléans, domicilié en ses bureaux Place de l'Etape, 45000 Orléans, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de M. Ahmid X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance n° 55/95 rendue le 7 novembre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au profit de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Mayol, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Lardet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône...