La jurisprudences de France - page 110213

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, enregistré le 13 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. Hubert X..., la décision du 16 janvier 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle a rejeté les réclamations de M. X... concernant le remembrement de la commune de...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, enregistré le 13 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. Jacques X..., la décision du 16 janvier 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle a rejeté les réclamations de M. X... concernant le remembrement de la commune de...

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 1992 et 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE GL 2, dont le siège social est situé dans la Zone industrielle "Les Mottes Longues" à Bonneville 74130 et la Société anonyme PARIS SAVOIE, dont le siège social est ... ; ces sociétés demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ...Hôtel de Ville, à Montpellier 34000 ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 30 novembre 1989 du tribunal administratif de Montpellier, rejetant leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE 54530 ; elle demande l'annulation du jugement en date du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision du 19 juin 1992 prononçant le licenciement de M. Faure Y... pour insuffisance professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Gabriel X... et M. Gilles X..., demeurant Saint-François à Saint-Seine-en-Bâche 21130 ; les consorts demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement en date du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 13 octobre 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte d'Or a modifié le remembrement de leur propriété ; 2...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... Vu, enregistrée le 25 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 14 juin 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête enregistrée le 7 mai 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de M. René X..., demeurant à Cruseilles par Copponex Haute-Savoie, 74350 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Roland Y..., demeurant à Frichemesnil 76690 ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 5 juillet 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Seine-Maritime relative au remembrement des communes de Frichemesnil et Etaimpuis ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3...

39-06-01-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1993, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 15 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande...

68-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Emile X..., demeurant ... et de Mme Mireille Z..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux délibérations en date des 5 septembre et 14 décembre 1988 par lesquelles le conseil municipal de Cuers a approuvé la révision...