La jurisprudences de France - page 110140

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Introduction de l'instance - Délai - Délai de... Vu l'ordonnance du 16 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le même jour, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont l'a saisi M. X... PASCAL ; Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. X... PASCAL...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... Vu l'ordonnance en date du 15 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 67, R. 68 et R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE MEDICALE ET CHIRURGICALE, la MUTUELLE DES ARTS ET METIERS et l'UMTNS MUTUELLE...

28-03-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Candidat mis en cause à... Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... LA ROSA, demeurant 11 place de la Liberté, au Luc en Provence Var ; M. LA ROSA fait appel du jugement en date du 22 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 22 mars 1998 pour la désignation du conseiller général du canton du Luc Var, et l'a condamné à verser la somme de 5...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... Vu l'ordonnance en date du 5 novembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 67, R. 68 et R. 71 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la SMPIV MUTUELLE ACTION ; Vu la demande, enregistrée le 17 avril 1998 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1995, la requête présentée pour M. Claude Y..., demeurant ..., par Me Hélène X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon, en date du 12 octobre 1995, rejetant sa demande d'annulation de la décision du 10 mai 1994 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé une décision de l'inspecteur du travail portant autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique ; 2...

48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1996 sous le N 96LY00291, présentée pour M. Serge X..., demeurant à Baratière SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES 38330 et l'association "55 SA : Pour le maintien du droit au service actif" dont le siège est à AS Peyrets ESPANES 31450, par Me Y..., avocat ; M. X... et l'association "55 SA : Pour le maintien du droit au service actif" demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1995 par lequel le tribunal...

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 1996, la requête présentée par Me Jacques Guinard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de l'Isère en date du 11 août 1989 lui refusant la délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité pour cinq...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES... Vu, enregistrée le 22 avril 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jean-Louis Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat aux conseils ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du président de l'Université Lumière-Lyon II lui refusant le versement d'une somme de 18 249 francs et à la condamnation de cette université à lui payer...

48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 1996 sous le N 96LY01067, présentée pour M. Gérald X..., demeurant ... et l'association "55 SA : Pour le maintien du droit au service actif" dont le siège est à AS Peyrets ESPANES 31450, par Me Y..., avocat ; M. X... et l'association "55 SA : Pour le maintien du droit au service actif" demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande...

48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 1996 sous le N 96LY01068, présentée pour M. Daniel X..., demeurant ... et l'association "55 SA : Pour le maintien du droit au service actif" dont le siège est à AS Peyrets ESPANES 31450, par Me Y..., avocat ; M. X... et l'association "55 SA : Pour le maintien du droit au service actif" demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande...