La jurisprudences de France - page 110112

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., Loisirs Immobilier, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon, au profit de Mme Marie-Josèphe X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement nul - Discrimination - Discrimination fondée sur les activités syndicales - Demande... Attendu que Mme X... engagée le 7 septembre 1992 en qualité d'ouvrière nettoyeuse, par la société Abilis, puis à compter du 1er juillet 1993 par la société Challencin nettoyage, a été licenciée pour faute grave le 9 octobre 1995 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée et du syndicat CFDT : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Reclim, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saumur, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Laurence X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre, section A, au profit : 1 / de la société France Télécom, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de France Télécom, dont le siège est Direction régionale de Nantes, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Honorate X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A, au profit de la société Regiself, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M...

sur le 2e moyen EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnité de dépréciation du surplus restant - Préjudice tenant à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Bruyère, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai chambre des expropriations, au profit : 1 / de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France SANEF, dont le siège est ..., 2 / de M. le directeur des services fiscaux du Pas-de-Calais, domicilié au Palais...

sur le premier moyen COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Accusé compris dans la même poursuite mais ne comparaissant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - FARHAT Y..., - C... X... SILVA Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 26 juin 1997, qui les a condamnés, chacun, à 12 ans de réclusion...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE-D'OR, en date du 9 octobre 1997, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineurs de moins de quinze ans, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de cette peine la période de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - PIRES Y... X... Antonio , contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 août 1997, qui a partiellement fait droit à sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux...