La jurisprudences de France - page 110061

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. Gérard X..., la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise en date du 6 septembre 1990...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 1995 et 18 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ida Z..., en sa qualité de représentante de la succession de M. Auguste X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 janvier 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin a rejeté sa réclamation...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant à Pruns 63260 Aigueperse Puy-de-Dôme ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du du 1er février 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme a rejeté sa réclamation relative au remembrement rural de Bussières-et-Pruns...

04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. ... Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 21 juillet 1993 par laquelle le président du conseil général du Val-d'Oise a refusé de l'agréer comme assistante maternelle ; 2° annule pour excès de...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X..., demeurant à Sarrey 52140 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 189 du 15 décembre 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, tirant les conséquences de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 4 mars 1987, a procédé, dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Sarrey Haute-Marne, à l'attribution de parcelles à M. X... ; Vu les autres pièces du...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 17 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant à Frécourt 52360 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 189 du 15 décembre 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier tirant les conséquences de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 4 mars 1987 a procédé, dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Sarrey Haute-Marne, à l'attribution de parcelles au compte de M. Pierre X... ; Vu les autres...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvette X..., demeurant à Chauffourt 52140 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 190 du 15 décembre 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, tirant les conséquences du jugement en date du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne en date du 26 novembre 1986, a statué sur sa...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant à Sarrey 52140 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 189 du 15 décembre 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, tirant les conséquences de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 4 mars 1987, a procédé, dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Sarrey Haute-Marne, à l'attritubion de parcelles aux consorts X... ; Vu les autres pièces du...

04-02-05 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 1996 et 19 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE, représenté par le président du conseil général habilité par une délibération du 29 juin 1995 du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE demande que le Conseil d'Etat annule la décision rendue le 20 mai 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 1994 de la commission...

04-02-05 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE. ... Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES, enregistré le 30 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES demande que le Conseil d'Etat annule la décision rendue le 24 juillet 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, à la demande du centre hospitalier d'Armentières, réformé la décision du 2 juin 1993 de la commission départementale d'aide sociale du Nord refusant le bénéfice de l'aide médicale hospitalière relative au séjour de M. Ali Y... X... audit...