La jurisprudences de France - page 109964

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Fiduciaire Grappin Arbogast, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / la Mutuelle du Mans Assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Paris...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Y..., 2 / Mme Y..., 3 / M. Patrick Z..., demeurant tous trois ..., 4 / M. Joël X..., 5 / Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit de la société Visa, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Coulombie-Gras, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre civile, section AS, au profit de M. Y... Le Coq, demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / du conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Montpellier, dont le siège est ... de Serres, 34000 Montpellier, 2 / du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié Palais de justice, ..., La demanderesse invoque, à l'appui de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Architecte maître d'oeuvre - Maîtrise d'oeuvre pour des travaux de construction -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Frédéric X..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Yves Z..., demeurant Sud ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Dumez Sud, dont le siège est ... du Mas de Chaylon, 30000 Nîmes, 2 / de la SCI résidence de la Pinède, société civile immobilière, prise en la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Maître de l'ouvrage... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 mai 1997, que la société Logirep, maître de l'ouvrage, a, en 1992, chargé la société Construction et béton armé société CBA, depuis en liquidation judiciaire avec M. Y... pour liquidateur, de la construction de bâtiments ; que cette société a sous-traité divers lots à la société Entreprise Fouchard société Fouchard, à la Société de construction et commercialisation société SCC et à M. X... ; que, le 17 novembre 1992...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogerex, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit du syndicat des copropriétaires du 9/11, Cour Debille à Paris 11e, représenté par son syndic, la Société de gestion immobilière Villeneuve, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Pluralité de responsables - Fautes ayant concouru... Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Entreprise industrielle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 mai 1997, que la société civile immobilière Saint-Jean du Parc la SCI a confié la réalisation de travaux d'équipement électrique d'une clinique à la société SNELEC qui a sous-traité une partie de ces travaux à la société Entreprise industrielle société EI ; que ce sous-traitant, n'ayant pas été intégralement payé par l'entrepreneur principal, a assigné le maître...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Y..., exerçant sous l'enseigne Entreprise Y..., dont le siège est ..., 2 / la mutuelle Assurance Artisanale de France MAAF, dont le siège social est à Chaban de Chauray, 79081 Niort Cedex 9, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles 3ème chambre civile, au profit de la société civile immobilière SCI Albert X..., dont le siège social est ..., prise en la...

sur le 3e moyen REFERE - Provision - Attribution - Condition - Existence d'une obligation non sérieusement contestable - Construction -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sifac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la compagnie d'assurances Mutua équipement, dont le siège est Centre Paris Pleyel, 93520 Saint-Denis Cedex, et aux droits de laquelle se trouve M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Mutua équipement, qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 28 août...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., demeurant Dépan'service, Les Tamaris, route de Gap, 34330 Agde, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre civile, section AO, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI La Pauze, dont le siège est RN 9, 34800 Clermont-l'hérault, 2 / de la Caisse générale d'assurances mutuelles, dont le siège est ..., 3 / de la société Garage des plages, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de M. René X..., demeurant...