La jurisprudences de France - page 109962

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 septembre 1998 rejetant sa protestation dirigée contre les opérations électorales organisées les 15 et 22 mars 1998 pour la désignation du conseiller général d'Andolsheim ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; 3° de condamner M. Constant Goerg à lui verser la somme de 500 F sur le fondement des dispositions de la loi n...

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1998, l'ordonnance en date du 5 novembre 1998, par laquelle le Président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée par M. Alain X... analysée ci-dessous ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 13 décembre 1995, la demande présentée par M. X..., demeurant ... 69009, tendant à l'annulation : 1°/ de la décision du conseil d'administration de La Poste en date du 25 janvier 1995, relative au "complément Poste" ; 2°/ des décisions nos 717 et...

01-01-06-04,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... Vu 1°, sous le n° 202 605, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1998 et 29 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 4 décembre 1998 portant approbation de la convention nationale des médecins...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE L'article L 143-11-1 du code du travail n'exigeant pas, pour la garantie de l'AGS, qu'intervienne un licenciement... L'AGS et le CGEA ILE DE FRANCE OUEST ont relevé appel d'un jugement contradictoire rendu le 26 mai 1997 par le Conseil des Prud'hommes de MONTMORENCY qui a : - fixé la créance de Madame Noùlle X... au passif de la SARL CAR aux sommes de : - 24 412,08 F à titre de rappel de salaire de juillet à décembre 1995, - 2 441,20 F à titre de congés payés sur rappel de salaire, - 5 831,82 F à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 583,18 F à titre de congés payés sur préavis, - 3...

AVOCAT - Responsabilité - Faute Un avocat qui représente l'acquéreur à l'occasion d'un acte de vente se doit de tirer les conséquences de... Suivant acte authentique reçu le 10 juillet 1987 par Maître MABILAT, notaire à NICE, la SCI ABC I a vendu aux époux X..., de nationalité britannique, une propriété dénommée "LA MATACELLE" située à MOUGINS Alpes Maritimes, moyennant le prix de 3.400.000 francs. Ils étaient représentés à l'acte par Maître Mac CLUSKEY, alors conseil juridique au bureau parisien de la firme de solicitors britanniques Théodore Y..., devenu avocat au Barreau de PARIS et membre du partnership d'avocats Théodore...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit : 1 / de Mme Maryse, Emilienne, Josette Z..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de la société Socoger, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Sogevim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Copropriété - Action d'un copropriétaire à faire déclarer nul le commandement de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 1re et 4e chambres civiles réunies, au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic la société Cabinet Pierre Z..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. B..., administrateur judiciaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., En présence de : - M. Jean-Michel Y..., demeurant ..., - Mme Catherine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de la société Atal, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... Annemasse, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit de la société Ebénisterie André Clavel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles 15e chambre, au profit de la société APC - Retraite et prévoyance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers...