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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 1999, 97-40443
VOYAGEUR, REPRESENTANT-PLACIER - Accord national interprofessionnel - Période d'essai - Rémunération minimale. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de la société Gate Import Publicité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 1999, 97-40454
CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Domaine d'application - Activité principale de l'entreprise - Référence au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axiom, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 par la cour d'appel de Pau Chambre sociale, au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 1999, 97-40501
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Convention de forfait - Non présomption - Recherches nécessaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant 8, place Berthi-Albrecht, 93100 Montreuil-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 5e Chambre sociale A, au profit de la société La Madelon, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 1999, 97-40543
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant 8, square des Alpes, 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section C, au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Poisot, Soury, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 1999, 97-40701
ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Mutation d'office - Mise à la retraite d'office - Procédure disciplinaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 97-40.701, V 97-40.909 formés par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 4ème chambre sociale, au profit de la société EDF GDF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 1999, 97-40712
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Pariset, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit de M. Pierre X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 1999, 97-40713
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mouvex, société anonyme, dont le siège est ..., ayant une usine zone industrielle ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Philippe A..., demeurant ..., 2 / de M. Patrick Z..., demeurant ..., 3 / de M. Jacky Y..., demeurant ..., 4 / de M. Larbi X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 1999, 97-40737
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de la société Base Frais Intermarché, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, MM. Funck-Brentano...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 1999, 97-40749
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse chambre sociale, au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant 82600 Aucamville, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 1999, 97-40755
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Maladie du salarié - Salarié en arrêt de travail - Absence de justification d'une prolongation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de la société CGBM 2, ayant son siège ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot...