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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mai 1999, 97-17499
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Le Goff, demeurant ... en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1997 par le tribunal d'instance de Colombes, au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mai 1999, 97-17570
1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Bail consenti par un seul indivisaire - Validité - Nécessité d'un mandat spécial. 1° INDIVISION - Bail... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que les époux Y... autorisés pendant plusieurs années à récolter l'herbe par Mme X... sur diverses parcelles appartenant en indivision à celle-ci et aux consorts A... font grief à l'arrêt attaqué Riom, 8 octobre 1996 de les débouter de leur demande tendant à la reconnaissance à leur profit d'un bail rural sur ces parcelles, alors, selon le moyen, 1° que si toute cession exclusive des fruits de l'exploitation, dès lors que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mai 1999, 97-17774
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Pension alimentaire - Devoir de secours - Imputation des arrérages de la pension sur les... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre, Section A, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mai 1999, 97-17953
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Mas Monplaisir, route de Fourques, 30300 Beaucaire, en cassation d'un arrêt n° 268 rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes 2e Chambre civile, Section A, au profit de Mme Marie-Louise Z..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mai 1999, 97-17954
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Mas Monplaisir, route de Fourques, 30300 Beaucaire, en cassation d'un arrêt n° 267 rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre civile, section A, au profit de M. Louis Y..., demeurant Mas Monplaisir, route de Fourques, 30300 Beaucaire, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mai 1999, 97-17955
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Mas Monplaisir, route de Fourques, 30300 Beaucaire, en cassation de l'arrêt n° 266 rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre civile, section A, au profit de M. Maurice Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mai 1999, 97-18069
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Etienne Y..., demeurant ... Cuise La Motte, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1re Chambre civile, au profit de M. Richard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mai 1999, 97-18128
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René-Henry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre civile, au profit de Mme Rose-Marie Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 1999, 97-18172
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre français de restauration, dont le siège est 79, ..., ayant une unité ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1997 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit : 1 / de Mme Marie-Hélène A..., demeurant Le Marly , ... la Demi Lune, 2 / de Mme Annie X..., demeurant ..., 69890 la Tour de Salvagny, 3 / de Mme Martine Y... B..., demeurant Vallon de la Colletière, 69380 Châtillon d'Azergues, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mai 1999, 97-18316
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Potinière, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit de la société Soderbanque, société anonyme, nouvelle dénomination de la société Crédit naval, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes...