La jurisprudences de France - page 109838

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Choix par le malade - Remboursement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales DRASS du Centre, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, dans l'affaire opposant : - M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à - la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants du Centre, dont le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Anesthésie - Visite préanesthésique. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, au profit de M. Christian X..., domicilié Clinique Générale,15, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de l'Eure, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, section sécurité sociale, au profit de la Caisse de congés payés du bâtiment "CCPB" de l'Eure et de l'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; en présence de : - M. X... régional des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, domicilié ..., LA COUR, en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Accouchement -... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., gynécologue-obstétricien, a sollicité, pour plusieurs accouchements et actes complémentaires effectués sur diverses patientes, la cotation forfait 1 + K20 + K16 ; que les organismes sociaux desdites patientes n'ont accepté de prendre en charge ces actes que selon la cotation forfait 1 + K20 + K16/2 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale La Rochelle, 20 octobre 1998 a rejeté le recours du praticien...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Anesthésie - Visite préanesthésique. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Lot, dont le siège est 166, ue des Hortes, 46015 Cahors Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, dont le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Anesthésie - Visite préanesthésique. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, dont le siège est Avenue du Président Herriot ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, au profit de M. Richard X..., domicilié Clinique la Parière, Rue Antonin Vallon, 26300 Bourg-de-Péage, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société métallurgique de Revigny SMR, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Nancy Chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Meuse, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Lorraine, dont le siège est ..., 3 / M. Jean X..., demeurant 10, place Sainte-Barbe, 55800 Revigny-sur-Ornain, défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de formation du salarié non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Florian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Rouen Chambre sociale, Section sécurité sociale, au profit : 1 / de la société Les Cartonneries de l'Andelle, dont le siège est 27380 Fleury-sur-Andelle, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Eure, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie Axa courtage, venant...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Sécurité sociale - Allocation supplémentaire du Fonds national de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM d'Aquitaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section B, au profit de l'Archevêché orthodoxe, Administration diocésaine des églises orthodoxes russes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Fusion d'entreprises - Unification obligatoire du taux. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reprotechnique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la Caisse interprofessionnelle de répartition des ingénieurs cadres et assimilés CIRICA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...