La jurisprudences de France - page 109822

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION 19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 1997, présentée par M. Gaëtan X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93.578 en date du 5 février 1997, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté, d'une part, la contestation qu'il a formée à la suite du commandement en date du 10 décembre 1992 décerné à son encontre par le trésorier principal d'Evreux-trésor et banlieue nord, pour avoir paiement de la somme de 8 291 F...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 août 1997, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2276 du 20 mars 1997, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. X..., demeurant aux Sables-d'Olonne 85100, Foyer occupationnel Godet, la décharge de la redevance pour droit d'usage d'appareils récepteurs de télévision établie pour l'échéance du 1er mars 1996 ; 2 de confirmer que la demande d'exonération présentée par l'intéressé au titre de l'année 1996...

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 1997, présentée par Mme X..., demeurant Manoir de Glatigny, 14800 Tourgeville ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95.1687 en date du 8 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 à raison de son habitation principale ; 2 de lui accorder la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Représentation des parties - Effets Dès lors qu'aux termes de l'article 411 du nouveau Code de... FAITS ET PROCEDURE Société de service en matière informatique, la société DIIOR s'est engagée le 18 juin 1982 par contrat qualifié de "clé en main" à équiper dans les sept mois à venir Monsieur Jean-Michel X... exerçant sous l'enseigne de "Cabinet X..." de matériels et d'un programme permettant la gestion de son cabinet de courtier d'assurances, le tout pour un prix de 486.735 francs toutes taxes comprises. Des retards ont eu lieu dans la mise en place du programme, que la société DIIOR a...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Mandat exclusif de vente - Obligations - Obligation de moyen - Exécution - Droit à la commission. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaëtan X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de la société Pasqua immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert X..., 2 / Mme Maria X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Grenoble 1e chambre civile, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Drôme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Francis Y..., demeurant ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Staubli-Verdol, société anonyme, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 1573 P du 20 octobre 1998, dans une affaire l'opposant à : 1 / la Société Maschinenfabrik Jakob Muller, dont le siège est Schulstrasse 14, Ch 5262 Frick, Suisse, 2 / la Société Textilma, société de droit suisse, dont le siège est Seestrasse 97, Ch 6052 Hergiswill Suisse, LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Garnier, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Soficim, société anonyme, dont le siège est ... Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au profit : 1 / de M. Louis Z..., 2 / de Mme Irène X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

1° BANQUE - Compte - Compte joint - Dénonciation par un cotitulaire - Effet. 1° La dénonciation de la solidarité régissant le compte... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt critiqué que, le 4 juillet 1987, M. X... a fait connaître à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Moselle qu'il se désolidarisait du fonctionnement du compte joint qu'il avait ouvert, le 17 janvier 1976, dans les livres de cet établissement de crédit, avec Mme Y..., qui était alors son épouse ; que Mme X... a formé opposition à une ordonnance rendue le 27 septembre 1990...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce - Retraite - Délai de prévenance - Retraite à taux plein. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre, au profit de la société Inter papier peints, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire...