La jurisprudences de France - page 109822

39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE 44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT -... Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 31 juillet et 7 août 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES ET DE LEUR TRANSFORMATION DE LA REGION DE CHAMPNIERS SIROM, représenté par son représentant légal en exercice, domicilié à Champniers 16430 par Me X... ; le SYNDICAT DE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES ET DE LEUR TRANSFORMATION DE LA REGION DE CHAMPNIERS SIROM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mai...

39-05-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 1997 et 3 mars 1998, présentés pour la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE dont le siège social est ... à L'Hay-Les-Roses 94240 ; la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du jugement du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...

335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -CADemandeur se prévalant d'un fait nouveau - Obligation de la commission... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1997 et 17 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sinnappu X..., demeurant chez M. et Mme Y..., ...; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 7 novembre 1997 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juin 1997 par laquelle le directeur de l'office français de...

29-04-01-05 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - EFFETS DE L'ILLEGALITE OU DE... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1998 présentée pour Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 26 novembre 1997 par laquelle le directeur de la régie du syndicat intercommunal d'électricité de la vallée de Thônes a refusé de déposer la ligne électrique basse tension destinée à l'alimentation de la future habitation de Mme Y... ; 2° de condamner la régie du syndicat intercommunal...

17-04-02-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE... Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORGANISATION NATIONALE DE LA COIFFURE FRANCAISE, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ORGANISATION NATIONALE DE LA COIFFURE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension de l'annexe III bis du 23 juillet 1997 à la convention collective nationale de la...

36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -CARémunérations d'ingénierie publique -... Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant Les Calvets, Charrier-Bas à Lavilledieu du Temple 82290 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 10 novembre 1980 portant application de la loi du 26 juillet 1955, de l'arrêté du 13 novembre 1980 fixant la...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 7 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 1998 par laquelle le ministre de la défense a rapporté sa décision du 5 mai 1995 nommant le requérant deuxième vice-président et directeur du cercle national des armées en qualité d'officier en retraite ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la...

54-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -CARecours à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 août 1998 et 9 décembre 1998, présentés pour M. et Mme Augustin X... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'annulation du permis de...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... Vu 1°, sous le n° 200243, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 1998 et 27 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES, dont le siège est ... à Moulin à Paris 75005, représenté par son président habilité par une délibération du 7 juillet 1998 du conseil d'administration ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS...

335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -CADélai de recours - Application du délai de distance - Absence.... Vu 1°, sous le numéro 200389, la requête enregistrée le 9 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ilberto X... ; Vu 2°, sous le numéro 204891, la requête et le mémoire enregistrés le 22 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ilberto X..., demeurant ... Guyane française ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule l'ordonnance du 7 mai 1998 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés...