La jurisprudences de France - page 109818

19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 décembre 1997 sous le n? 97BX02224, présentée pour la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS SUSPENE, dont le siège social est à Aurignac 31420 ; la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS SUSPENE demande que la cour : - réforme le jugement du 19 août 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités mis...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, par application du décret n? 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, le dossier du recours du ministre de l'économie et des finances contre le jugement n? 92/947 en date du 29 août 1996 du tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu le recours, enregistré par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 8 janvier 1997...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour le dossier de la requête n? 97PA00059 ; Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1997 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE ANONYME A.G.S MARTINIQUE dont le siège est zone industrielle La Jambette au Lamentin Martinique , par Maître X..., avocat ; La SOCIETE ANONYME A.G.S MARTINIQUE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1996...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu la requête enregistrée le 16 février 1999 au greffe de la Cour, ensemble la demande de sursis enregistrée le 11 juin 1999, présentées pour Mme Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; Mme Y... demande à la Cour : 1? de réformer le jugement en date du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL... 1ère chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1997, présentée pour Mme Monique Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 926889 en date du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 6 mars 1992 du recteur de l'académie de Versailles la reclassant dans...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Détachement auprès d'un organisme de droit privé - Rupture à la demande de la personne morale... ARRET DU 02 MAI 2000 N.G - 99/00411 - Jean-Paul X... C/ Société FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES DU LOT ET GARONNE FOL , Association LAIQUE DE GESTION DES ETS DE L'ENFANCE INADAPTEE ALGEEI - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du deux Mai deux mille par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Jean-Paul X... né le xx xxxxxxxxxxà GUEYZE 47170 Trilles 47190 LAGARRIGUE...

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle Doit être annulé l'état de frais adressé par le Trésor Public et correspondant au tiers des frais... N°7181 / 99 Du 2 mai 2OOO COUR D'APPEL DE DOUAI Juridiction du Premier Président ORDONNANCE DE TAXE APPELANTE : Madame Floriane D. X... épouse Y... 60 rue Van Guetten 62100 CALAIS Comparante en personne MINISTÈRE Z... :Christian Cabat, Avocat Général, en ses réquisitions écrites. CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE: Pascale Roperch , Conseillère désignée par ordonnance 15 décembre 1999 pour remplacer le Premier Président empêché. GREFFIÈRE: Aline Wiatr. DÉBATS: à l'audience publique du 28 mars 2000...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Documents annexes - Notice descriptive Dans le cadre d'un contrat... COUR D'APPEL DE PARIS 19ème chambre, section A X... DU 2 MAI 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/05267 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 19/06/1997 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de EVRY 8ème chambre RG n : 1996/00912 Date ordonnance de clôture : 7 Février 2000 Nature de la décision : contradictoire Décision : REFORMATION APPELANTS : Monsieur Y... Bernard Madame GIET Z... épouse Y... ... par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Formalités d'acceptation et d'agrément Lorsqu'il est avéré que... COUR D'APPEL DE PARIS 19ème chambre, section A ARRET DU 2 MAI 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/09257 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 10/03/1998 par M. MAIFFRET Président du TRIBUNAL DE COMMERCE de CRETEIL 2 ème chambre RG n : 1996/01020 Date ordonnance de clôture : 21 Février 2000 Nature de la décision : contradictoire Décision : REFORMATION- ADD EXPERTISE APPELANTE AU PRINCIPAL INTIMEE INCIDEMMENT : S.N.C. EXPANSION 60 ayant son...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Nullité - Causes de nullité - Atteinte aux droits de la défense - Non-respect du contradictoire Une... Minute n0 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES omposéd e- M adameA nneC OCHAUD-DOUTREUWE,V ice-Président,f aisantf onctiond eP résident,- M adameF rançoiseS OUMAGNAC,g reffier,a r endul ej ugementd ontl at eneurs uitd ansl affairen 02 000/388o pposantD EMANDEURS:M adameM ichelineA LLIGNETn éeJ ORITEn éel e2 7j uin1 944à F ORTD EF RANCE,d omiciliée6 4,a venueG ambetta1 7260G EMOZACA yantc onstituép oura vocatl aS CPB OUGERET- P INEAU- G UITONM IGNETD E FEN D EU R S1 0M onsieurD ominiqueB...