La jurisprudences de France - page 109818
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 mai 1999, 95NC00043
61-06-025 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE DES HOPITAUX VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... Troisième Chambre Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1995 au greffe de la Cour, présentée pour Mme X... demeurant... , par Maître Y..., avocat aux conseils ; Mme X... demande à la Cour : 1 - d'infirmer le jugement du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré le centre hospitalier général de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, venant aux droits du centre hospitalier de Berck-sur-mer, responsable de la moitié des conséquences de l'absence de diagnostic...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 mai 1999, 95NC00066
60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Troisième Chambre Vu la requête et les mémoires enregistrés le 16 janvier, 24 mars, 22 mai 1995 et 3 septembre 1997, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE représenté par son directeur général en exercice domicilié au siège situé ... Nord, par Maître Le Prado, avocat au Conseil d'Etat, demandant à la Cour ; 1 d'annuler le jugement du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré cet établissement hospitalier responsable de la moiti...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 mai 1999, 95NC00179
30-02-03-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL -... Troisième Chambre Vu le recours et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 2 février et 2 octobre 1995, présentés au nom de l'Etat, par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions du recteur de Lille en date des 9 novembre et 8 décembre 1992 refusant à MM. Z..., D..., A..., C..., X..., E... et Y..., le versement de la nouvelle bonification indiciaire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 mai 1999, 95NC00238
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ... Vu la requête, enregistrée le 13 février 1995 au greffe de la Cour, présentée pour la SNC PERTUY, dont le siège social est ... Meurthe-et-Moselle, agissant par son représentant légal, par Me Z..., avocat ; Elle demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 6 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à la société Bail Industrie la somme de 1 163 840 F avec intérêts à compter du 17 novembre 1992, ainsi qu'une somme de 5 000 F au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 mai 1999, 95NC00239
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ... Vu la requête, enregistrée le 13 février 1995 au greffe de la Cour, présentée pour la SNC PERTUY, dont le siège social est ... Meurthe-et-Moselle, agissant par son représentant légal, par Me Z..., avocat ; Elle demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 6 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à la société Bail Industrie la somme de 85 960 F avec intérêts à compter du 10 décembre 1992, ainsi qu'une somme de 5 000 F au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 mai 1999, 95NC00322
60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Troisième Chambre Vu la requête et le mémoire enregistrés les 27 février et 21 avril 1995 au greffe de la Cour, présentés pour Mme X... demeurant "les chardonnerets", rue Montesquieu à Mons-en-Bareuil Nord et pour Mme Z... demeurant ... 7ème par la SCP d'avocats Godin-Dragon-Grillet, demandant à la Cour : 1 - de réformer le jugement du 12 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur action en responsabilité fondée sur la faute du centre hospitalier de Douai...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 mai 1999, 95NC00331
61-06-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE ... Troisième Chambre Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 1995, enregistrée le 28 février 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy sous le N 95NC00331, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, la requête présentée pour M. Gérard X..., demeurant au centre hospitalier territorial de Nouméa, Hôpital Gaston Bourret, rue Paul Doumer, BP J5 98849 NOUMEA Cedex ; Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 mai 1999, 95NC00702
135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 1995, présentée pour M. Edouard X..., demeurant à Le Pointon Parigny à Saint-Hilaire-du-Harcouet Manche, représenté par Me Maurice Larvol, avocat à Avranches ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a homologué l'arrêté de péril du maire de Hénin-Beaumont et lui a enjoint de procéder à la démolition partielle, dans un délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 mai 1999, 95NC01120
67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE... Troisième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour sous le N 95NC01120 le 4 juillet 1995, présentée pour M. et Mme Michel X..., demeurant ... à Armboust-Cappel Nord, par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté leur demande visant à la condamnation du Département du Nord à la réparation du préjudice commercial à la suite de difficultés exceptionnelles...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 mai 1999, 95NC01237 et 95NC01238
60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... Troisième Chambre I- Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 26 juillet et 15 septembre 1995, présentés pour : - M. Marc X..., demeurant ... Val d'Oise, - M. Alexis X..., demeurant ... Seine-et-Marne, - Mle Isabelle X..., demeurant ... Val d'Oise, - M. Maxime X..., demeurant ... Val d'Oise, représentés par la SCP Gillet-Lequillerier-Jenouvrier, avocats au barreau de Senlis ; Les consorts X... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement...
