La jurisprudences de France - page 109801

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Cure, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Dijon 1e chambre, 1ère Section, au profit de la société Rolland matériaux, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Relevé de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "National Westminster Bank", société anonyme, dont le siège social était ..., représentée par ses liquidateurs amiables M. R.S. X..., demeurant ... et par M. A. A..., demeurant 41. Lothbury à Londres Angleterre, en cassation de l'arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel d'Agen 1ère chambre civile, au profit : 1 / de M. Kenneth...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Général Machines, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon 1re Chambre, au profit : 1 / de la société Chambon, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Paul Imbert, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Rectification Développement Conseil, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de M. Jean-Pierre X..., représentant des créanciers de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Sprinks assurances anciennement Compagnie française d'assurances européennes CFAE, puis SIS Assurances, assureur TRC, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre, section B, au profit : 1 / de la société anonyme Bordeaux oléagineux, dont le siège est ... V, 75008 Paris, 2 / de la société anonyme CNTA graine anciennement Oléagri, dont le siège est ..., 3 / de la société anonyme CNTA industrie anciennement Oléofin, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gan incendie accidents, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Electro scientific industries "ESI", société à responsbilité limitée, dont le siège était anciennement Villas d'entreprise du Pavé Neuf, ...Université, 93160 Noisy-le-Grand, et actuellement ..., bâtiment A3, Le Parc club Haute Maison, 77420 Champs-sur-Marne, 2 / de la société Circle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Charles A..., 2 / Mme Martine X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de Mme Brigitte E..., prise en qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Coreps, demeurant ..., 2 / de M. Patrick B..., demeurant ..., 3 / de Mme Renée Y..., demeurant ..., 4 / de M. Bernard Z..., demeurant ... Maisse, 5 / de Mme Claire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'u arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Paris 3e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Y..., société à responsabilité limitée 2 / de M. B..., 3 / de la société Z..., 4 / de la société A..., société à responsabilité limitée, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Sommes d'argent - Sommes... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mai 1997, que Mme X..., exploitant un magasin comportant un rayon boucherie-charcuterie, a confié l'exploitation de ce rayon à la société Sodama la société selon un acte prévoyant que les recettes de celui-ci, encaissées par " le magasin ", seraient reversées chaque semaine à la société diminuées de la redevance constituant la rémunération de Mme X... ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Totem auto, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre civile, Section C, au profit : 1 / de la société Lada France, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société Financière Poch, dont le siège est ..., venant aux droits de la société FIDAT, société anonyme dont le siège est ..., 3 / de la société Crédit mutuel de Villeurbanne, dont le siège est ..., défenderesses...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fabre Graines, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Nancy 2e Chambre civile, au profit de la société ZM Informatique, société à responsabilté limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...