La jurisprudences de France - page 109787

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre civile, au profit : 1 / de Mme Marie A..., épouse C..., demeurant ..., 2 / de Mme Patricia Z..., demeurant ..., 3 / de la Maison de retraite de Graçay, dont le siège est 18310 Graçay, 4 / de la commune de Saint-Outrille, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, 18310 Saint-Outrille, 5 / de Mme Andrée B..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile, au profit : 1 / de la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est ... Armée, 75016 Paris, 2 / de la Société lyonnaise d'industrie et commerce automobile, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la recherche sur le cancer ARC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Paris 2e Chambre, Section A, au profit : 1 / de l'institut Gustave X..., dont le siège est ..., 2 / du Centre national de la recherche scientifique CNRS, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, représentant son établissement l'Institut de recherches scientifiques sur le cancer "IRSC", dont le siège...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., demeurant ... Les Bains, 2 / M. Eric X..., demeurant ... Les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre civile, section A, au profit de la compagnie Préservatrice foncière assurances TIARD, dite "PFA", dont le siège est 1, Cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Guadeloupe - Bail rural - Bail à colonat... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre SIAPAP à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe SAFER, fait grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 20 janvier 1997 de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, que la prescription de l'action en nullité d'un acte est régie par la loi en vigueur à la date de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant 120, Route nationale 113, Gironde-sur-Dropt, 33190 La Réole, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re Chambre, Section B, au profit de la société anonyme Axa assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles 3ème chambre, au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRCAM de la Somme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient...

BAIL COMMERCIAL - Immeubles affectés à l'hôtellerie - Preneur - Obligations - Notification au bailleur de son intention de procéder à des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Aude X..., demeurant ..., 2 / Mme Monique Z..., mandataire-liquidateur, agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation de Mme X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section C, au profit : 1 / de la société en nom collectif SNC Hôtel Altona, 2 / de la société Y... France II...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles CRAMA Centre-Atlantique Groupama, dont le siège est ... et la direction régionale Gironde et Landes ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 5e chambre, au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christine E... , épouse G..., demeurant ..., 2 / Mme Monique E..., épouse B..., demeurant ..., 3 / Mme Martine E..., épouse I..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit : 1 / de Mme Arlette D..., demeurant ..., 2 / de M. Dominique E..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Michel E..., demeurant ..., 4 / de l'Association diocésaine de Paris, dont le siège est ... Ville-l'Evêque, 75384 Paris Cedex 08, 5 / de la...