La jurisprudences de France - page 109737

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick X... épouse de M. Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre civile, au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges Z..., 2 / Mme Simone X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Besançon 2e Chambre civile, au profit : 1 / de M. Marcel Y..., 2 / de Mme Martine Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M...

1° BAIL COMMERCIAL - Congé - Motifs - Indication - Insuffisance - Nullité - Condition. 1° Un congé délivré en application de l'article 9... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mars 1997, statuant sur renvoi après cassation, que la société d'habitations à loyer modéré Emmaüs, venant aux droits de la société Alta, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Phénix Hôtel, a assigné celle-ci en expulsion après lui avoir délivré une mise en demeure de remise en état des lieux loués et un congé refusant le renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ; Attendu que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Z..., épouse de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre B, au profit : 1 / de Mme Lucie Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Sophie A..., épouse B..., demeurant ..., 3 / de M. Vincent B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les époux B... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 29 janvier 1998, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Sous-location - Définition - Jouissance des lieux par un tiers moyennant rémunération -... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à payer ; que par dérogation à l'article 1717 du Code civil le preneur n'a pas le droit de sous-louer, sauf clause contraire du bail ou accord du...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Bail à ferme - Préemption - Action en nullité de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hugobert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re Chambre, au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe à Pître SIAPAP, dont le siège est ..., 2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER, dont le siège est Patio de Houelbourg zone industrielle de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre civile, au profit : 1 / de Mme Marie A..., épouse C..., demeurant ..., 2 / de Mme Patricia Z..., demeurant ..., 3 / de la Maison de retraite de Graçay, dont le siège est 18310 Graçay, 4 / de la commune de Saint-Outrille, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, 18310 Saint-Outrille, 5 / de Mme Andrée B..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile, au profit : 1 / de la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est ... Armée, 75016 Paris, 2 / de la Société lyonnaise d'industrie et commerce automobile, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la recherche sur le cancer ARC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Paris 2e Chambre, Section A, au profit : 1 / de l'institut Gustave X..., dont le siège est ..., 2 / du Centre national de la recherche scientifique CNRS, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, représentant son établissement l'Institut de recherches scientifiques sur le cancer "IRSC", dont le siège...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., demeurant ... Les Bains, 2 / M. Eric X..., demeurant ... Les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre civile, section A, au profit de la compagnie Préservatrice foncière assurances TIARD, dite "PFA", dont le siège est 1, Cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...