La jurisprudences de France - page 109733

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa Y..., demeurant chez M. X..., au 69, cité du Perreux à Argenteuil 95100 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juin 1998 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le jugement en date du 19 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Michel X..., l'arrêté du 10 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de ce dernier à destination de la République démocratique du Congo ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le jugement en date du 19 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Mamadou X..., l'arrêté du 10 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de ce dernier à destination du Mali ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le jugement en date du 12 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X... Sissoko, l'arrêté du 6 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de ce dernier à destination du pays dont il a la nationalité ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... Sissoko devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... X..., demeurant chez M. Ahmet Z..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1998 du préfet de la Loire décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

39-06-01-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 24 octobre 1994, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 mai 1995 présentés pour l'Office Public d'Aménagement et de Construction O.P.A.C. de la Seine-Maritime, dont le siège est ... Seine-Maritime, représenté par son président, par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; L'office demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 89-1311 en date du 13 juillet 1994 du Tribunal...

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 1995, présentée pour le département de Loir-et-Cher, représenté par le président du conseil général, par Me A..., avocat à Nantes, et Me Z..., avocat à Blois ; Le département de Loir-et-Cher demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-1376 et 92-983 du 13 octobre 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. X..., architecte, et de la S.A.R.L. Pluviaud et de...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 juin 1996, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1427 du 9 avril 1996 lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 1er août 1994 du maire de Noyers-sur-Cher refusant de délivrer à M. et Mme X... un permis de construire des boxes à chevaux ; 2 de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... ; Vu les...

03-05-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE 17-05-02-04 COMPETENCE - COMPETENCE A... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 1996, présentée pour l'Association des irrigants de la Sarthe, dont le siège est à la mairie du Lude 72800 Sarthe représentée par son président en exercice et pour le Syndicat départemental des irrigants de la Mayenne dont le siège est ... Mayenne représenté par son président en exercice par la SCP d'avocats, LORRAIN, HAY, LALANNE, GODARD, HERON ; Ils demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1876 du 14 mai 1996 par...

39-06-01-04-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1996, présentée pour M. Bruno du X... de VILLENEUVE, demeurant ... Loire-Atlantique, par la S.C.P. BOULLOCHE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. du X... de VILLENEUVE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-6105 en date du 11 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à payer à la commune de Gétigné la somme de 435 261,80 F, avec intérêts au taux légal à compter du...