La jurisprudences de France - page 109705

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Matière criminelle -... ARRET DU 12 MAI 2000 N° JD COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE D'ACCUSATION X... L'AUDIENCE DU DOUZE MAI DEUX MILLE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE D'ACCUSATION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER Y... : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DURAND...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du code de procédure pénale - Matière criminelle -... ARRET DU 12 MAI 2000 N° JD COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE D'ACCUSATION X... L'AUDIENCE DU DOUZE MAI DEUX MILLE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE D'ACCUSATION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER Y... : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DURAND...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre exécutoire - Notification - Preuve - Défaut - Portée - /... FAITS ET PROCÉDURE, Par jugement en date du 25 mai 1994, le tribunal de grande instance de NICE a condamné, avec exécution provisoire, Madame X... en qualité de caution de Monsieur Y... à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE NICE la somme de 100.549,69 francs outre les intérêts au taux de 14,066 % à compter du 11 août 1993 ; que par ordonnance en date du 24 septembre 1996 rendue par le Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, la signification de ce jugement a ét...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat en date du 7 juillet 1992, la SA BNP a consenti à Monsieur X... un prêt d'un montant de 70.000 francs au taux effectif global de 10,626% remboursable en 48 mensualités de 2.211,34 francs à compter du 16 août 1994. Madame Y... s'est portée le même jour caution solidaire de Monsieur X... dans la limite de la somme de 106.200 francs principal, intérêts, pénalités. Des échéances étant demeurées impayées, la BNP adressait vainement à Monsieur X... et Madame Y...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Validité Un congé donné prématurément est valable mais est réputé emporter... FAITS ET PROCÉDURE, Par acte sous seing privé en date du 18 octobre 1980, la SCI VICTOIRE ERAGNY a consenti à Monsieur et Madame X... un bail à usage d'habitation pour un appartement sis 2 rue de la Danne Verte à ERAGNY SUR OISE, moyennant un loyer de 1.377 francs par mois, renouvelé à plusieurs reprises et la dernières fois le 1er décembre 1989 pour une durée de 6 ans. Par acte en date du 19 mai 1995 elle leur a notifié un congé pour vendre en application de l'article 15 de la loi du 6...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Pension alimentaire - Caducité - Décision antérieure fixant la contribution aux charges... CHAMBRE MIXTE LA COUR Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 décembre 1995, que M. X... a été poursuivi pour être, du 1er octobre 1991 au 1er mars 1995, volontairement demeuré plus de 2 mois sans acquitter le montant de la contribution aux charges du mariage qu'il avait été condamné à payer à Mme Y... par jugement du tribunal d'instance de Villeurbanne en date du 26 juillet 1990, signifié le 24 septembre 1990 ; qu'il a soutenu qu'il...

BANQUE - Compte - Compte de dépôt - Versement indû - Décès du titulaire - Répétition . Il résulte de la combinaison des articles 724 et 1376... Sur le moyen unique : Vu les articles 724 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds et, après son décès, à sa succession de les restituer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que n'ayant pas été informée du décès d'Eugène Goujon, survenu le 17 janvier 1989, la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie a continué à verser indûment jusqu'au 31 août 1989 les arrérages de...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION -Primes - Complément de rémunération. 36-08 Il résulte des dispositions de...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... Vu, l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par le conseil général du Nord, sis Hôtel des services du Département ..., représenté par son président ; Vu la requête...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... Vu 1 , sous le n 96DA01472, l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Z... demeurant ..., par Me X..., avocat ; Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de...