La jurisprudences de France - page 109701

54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 août 1999 et complétée les 26 août, 23 septembre et 9 octobre 1999, présentée pour RESEAU FERRE DE FRANCE dont le siège social est situé Tour Pascal A, 6 place des degrés, La Défense 7 ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande à la cour : * à titre principal, - d'annuler l'ordonnance du 30 juin 1999 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers, statuant en référé, a ordonné une expertise au...

54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 1999 sous le n? 99BX02451 la requête présentée pour la REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DES DEUX-SEVRES SIEDS ; La REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DES DEUX-SEVRES demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 1er octobre 1999 par laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser la somme de 200 000 F à titre de provision à raison des désordres affectant les immeubles appartenant aux époux X... suite à l'exécution...

54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1999 sous le n? 99BX02879 la requête présentée par les époux X... demeurant chez Colas le Gai, Reignac, Baignes Charente ; Les époux X... demandent à la cour d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 1999 par laquelle le président de chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater le niveau de bruit provoqué, de jour comme de nuit, par la déviation de la route nationale 10 RN 10 sur leur propriété ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Vu, enregistrée le 8 février 2000 sous le n° 00LY00304, la requête présentée par M. Mohamed ZAHFIR demeurant chez M. X..., boulevard des F.A.R, à Tahala-Ville, province de TAZA, MAROC ; M. ZAHFIR déclare faire appel du jugement n° 991336 en date du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1998 par laquelle le chef du service central des archives administratives de l'armée de terre a rejet...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 11 février 2000 sous le n° 00LY00354, présentée par Mme Y... X... demeurant Nedrabine El Mokrani 22300 Algérie ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-2148 du 8 décembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réversion d'une pension d'ancien combattant servie à son époux décédé ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1995 sous le n°95LY00089, présentée par M. Jack X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93.03391 en date du 24 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 1er août 1993 par laquelle le service des pensions de la Poste et de France Télécom a décidé que son ancienneté résiduelle en qualité d'agent ayant bénéfici...

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 1995 sous le n° 95LY00094, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... 69005 LYON ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93.02862 en date du 24 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 16 juin 1993 par laquelle le SERVICE DES PENSIONS DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM a décidé que son ancienneté résiduelle en qualité d'agent...

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1995 sous le n°95LY00131, présentée par Mme Josette X..., demeurant ... 69110 à Sainte-Foy-les-Lyon ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°93-03711 en date du 24 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 10 août 1993 par laquelle le service des pensions de La Poste et de France Télécom a décidé que son ancienneté résiduelle...

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1995 sous le n°95LY00179, présentée par M. Robert X..., demeurant ... 69100 à Villeurbanne ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°93-04038 en date du 24 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 14 septembre 1993 par laquelle le service des pensions de La Poste et de France Télécom a décidé que son ancienneté résiduelle en...

36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 11 juillet 1996 sous le n° 96LY01583, présentée pour Mme Marie-Odile Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 95-2230 du 17 mai 1996 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 1994 par lequel le recteur de l'académie de Lyon l'a nommée maître auxiliaire de...