La jurisprudences de France - page 109691

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Midi sol, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires Les Vergers du Moulin, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic actuellement en exercice, la Régie foncière André et Xavier Z..., dont le siège est 2, Place Bouthoux, 05000 Gap, 2 / de la société Colombero, dont le siège est ..., 3 / de M. Michel X..., demeurant ..., pris en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant 14, résidence Capron 1, place de l'Islette, 02800 La Fere, en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1998 par le tribunal d'instance de Chauny, au profit de M. Daniel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Effet relatif des conventions - Contrat entre deux sociétés - Commande par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rinaldi structal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section B, au profit de la société Quatre Chemins entreprise, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de la société Schmidlin France, dont le siège est ..., La...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Absence de consignes et/ou de formation relatives à la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Rallu, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 155 rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre B - contentieux sécurité sociale, au profit : 1 / de Mme Marie-Madeleine Y... née X..., demeurant ..., 2 / de M. Anthony Y..., demeurant ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant Sidi Y..., Wilaya de Relizane 48145 Algérie, en cassation d'une décision rendue le 5 mai 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lakhdar X..., demeurant ... Tlemcen, Algérie, en cassation d'une décision rendue le 17 janvier 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Essonne, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre, section A, au profit de Mme Y..., prise en sa qualité d'héritière de Hans Paul Rudolf Keil, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Revenu professionnel pris en compte... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Loir-et-Cher, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : du Directeur régional des affaires sanitaires...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant Moulin de la Selle, 70250 Ronchamp, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile, au profit de M. le président du Conseil général de la Somme, représentant le département de la Somme, domicilié ... défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...