La jurisprudences de France - page 109691

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Instance au fond pendante devant la cour... Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige concernant le paiement des loyers dus par Mme Y... à M. X... qui lui avait consenti un bail portant sur un local à usage professionnel, a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Paris qui a déclaré la location soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et a ordonné une mesure d'expertise ; que postérieurement le fils de M. X..., aux droits de qui est venue sa veuve, Mme Z..., a obtenu d'un juge de tribunal d'instance une ordonnance sur...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Redressement - Mise en demeure - Mentions suffisantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Cours Legendre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section B, au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siège est ..., 2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France...

CASSATION - Moyen - Moyen tiré de la composition de la chambre - Composition comprenant un conseiller de la mise en état ayant rendu la... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'action en réparation de désordres diligentée par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble à l'encontre de divers constructeurs, notamment la société civile immobilière Le Grand Galion et la société Richard Satem, entrepreneur, ayant été déclarée prescrite par un jugement, ce syndicat, invoquant la nullité de la signification de cette décision, a déféré à la cour l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui, constatant que le jugement avait...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Documents comptables - Application de l'article 17 du Code de commerce... Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 10 janvier 1996 d'avoir confirmé l'ordonnance rendue en référé par un président de tribunal de commerce qui a refusé de rétracter l'ordonnance, rendue sur requête présentée par la Chambre syndicale professionnelle de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie de la région Midi-Pyrénées à l'occasion d'une vente-liquidation opérée par la société La Gerbe d'Or et que la Chambre syndicale estimait faite dans des conditions...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majoration de retard - Délai de paiement - Remise totale - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Bourgogne, domicilié ...Hôpital, 21035 Dijon Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre, dans l'affaire opposant : - la société BEI, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; à : - l'Union de recouvrement des cotisations de sécurit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat de la copropriété de la ... Biarritz, représenté par son syndic la société Isa, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit : 1 / de M. Robert G..., 2 / de M. Alain G..., 3 / de M. René G..., demeurant tous trois ... Biarritz, 4 / de la société Saharienne de travaux publics, dont le siège est ..., 5 / de M. Roger Y..., 6 / de Mme Y..., demeurant ensemble ..., 7 / de M. Raoul A..., demeurant ..., 8 / de M. Andr...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majoration de retard - Remise - Partie irrémissible - Cas exceptionnel. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JK Bobate et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ... La Réunion, en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis de la Réunion, au profit de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Qualification relative au fond du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UNOFI crédit, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Toulouse chambre des criées, au profit : 1 / de Mme Solange X..., 2 / de Mme Monique X..., demeurant toutes deux ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gregori international, société à responsabilité limitée, dont le siège est route nationale 20, 31790 Saint-Jory, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de la Caisse de prévoyance des cadres des entreprises agricoles CPCEA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient...

CASSATION - Moyen - Moyen tiré de la composition de la chambre - Composition comprenant un conseiller ayant connu de l'affaire sur le plan... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 18 mai 1995, que M. Laye, négociant, qui livrait des bottes de foin avec son camion-remorque chez Mme Tollis et M. Cahen, exploitants agricoles, a été blessé par la ridelle de cette remorque ; qu'il a demandé à ceux-ci la réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Laye fait grief à l'arrêt, qui a rejeté la demande, d'avoir été rendu par une juridiction ayant déjà connu l'affaire, alors, selon le moyen, que toute...