La jurisprudences de France - page 109688

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par l'ASSOCIATION "DESSINE MOI UN LYCEE" ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 avril 1997 sous le n 97BX00612, présentée par l'ASSOCIATION "DESSINE MOI UN LYCEE", dont le siège est ..., légalement représentée par son président en exercice ; L'association demande à la Cour...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 janvier 1998 sous le n 98MA00079, présentée pour l'indivision Z..., représentée par Mme Christiane Z..., demeurant ..., par la SCP DELAPORTE-BRIARD, avocats ; L'indivision Z... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 95-2460 du 20 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 20 janvier 1995 par...

28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES 1 Election du doyen par le conseil d'une faculté - Contentieux -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 2 février 1998 sous le n 98MA00136, présentée par Mme K..., demeurant ... ; Mme K... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 97-2898 du 4 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection de M. I... en qualité de doyen de la faculté de droit de l'Université de Toulon-Var qui a eu lieu le 17 janvier 1997 ; 2 / de faire droit à sa...

17-03-01-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 janvier 1999 sous le n 99MA00155, présentée par Mme X... Viviane, demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance en date du 5 novembre 1998 du président du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa requête ; 2 / de condamner la POSTE à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant pour elle de la perte d'une lettre recommandée adressée par...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 21 janvier 1999, sous le n 99MA00162, présentée pour la SCI LA NICOISE, dont le siège est 6 Place Allardi à Contes 06390, par le cabinet CICCOLINI, avocats associés ; La SCI LA NICOISE demande à la Cour de "revoir" l'ordonnance n 98-00577 du 2 décembre 1998 par laquelle le président de la 1ère chambre de la Cour administrative d'appel a rejeté comme manifestement tardive sa requête tendant à l'annulation du jugement n 95.2426/95.2427/95.2435 du 23 décembre...

135-02-03-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES COMMUNAUX ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 1995, présentée pour la ville du Havre, représentée par son député-maire à ce dûment habilité, par Me X..., avocat au barreau du Havre ; La ville du Havre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-17 du 15 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à la Société anonyme S.A. Compagnie d'assurances "La Concorde" une somme de 301 950 F en remboursement du coût de l'azote liquide mis à la...

30-02-07-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 1995, présentée pour l'Organisme de gestion de l'école catholique O.G.E.C. du lycée Saint-Paul, représenté par le président de son conseil d'administration, dont le siège est 6, cloître Saint-Aignan à Orléans 45000, par Me X..., avocat au barreau d'Orléans ; L'O.G.E.C. du lycée Saint-Paul demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-639 du 7 février 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 1995, présentée pour M. Gérard Z..., demeurant ..., par Me B..., avocat au barreau d'Orléans ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 94-1433 - 94-1949 - 94-1950 du 24 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 27 juin 1994 du ministre de l'éducation nationale lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions de principal du...

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 1996, présentée pour M. Roland Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Rouen ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1896 du 28 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Rouen soit condamnée à lui verser une somme de 142 000 F ainsi que les intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de la chute d'une statue le 30 juillet...

33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1996, présentée pour la Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime, représentée par son président, dont le siège est Cité de l'agriculture, chemin de la Bretèque à Boisguillaume 76230, par Me Y..., avocat au barreau de Rouen ; La Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-307 du 10 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de Mlle...