La jurisprudences de France - page 109678

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1998 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la Société d'économie mixte "Maisons-Alfort aménagement", dont les bureaux sont ..., et ayant son siège social à l'Hôtel de ville de Maisons-Alfort, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrice Y..., demeurant ... Les Montbéliard, 2 / M. André, Thomas B..., demeurant ... Les Montbéliard, 3 / Mme Appolania X..., épouse A..., demeurant ..., 4 / M. Jean-Pierre A..., demeurant ... Les Montbéliard, 5 / M. Paul Z..., demeurant ... Les Montbéliard, en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mars 1998 par le juge de l'expropriation du département du Doubs, siégeant au tribunal de grande instance de Besançon, au profit de la Commune de Courcelles Les Montbéliard, représentée par son maire...

sur le 6e moyen EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Renseignements sur l'identité de l'exproprié -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile agricole de Bérive SCAB représentée par son gérant M. X..., dont le siège est ...Ecole, 97430 Le Tampon Réunion, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1998 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion, siègeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis la Réunion, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Huguette Z..., née B..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants : M. Y... Motta, demeurant ..., M. A... Motta, demeurant ..., M. X... Motta, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 décembre 1997 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, au profit du département du Rhône, représenté par le Président du conseil général, Hôtel du département ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 98-70.110 formé par Mme Y..., Julienne Couharde, épouse X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° H 98-70.111 formé par M. Patrice, Victor X..., demeurant ..., en cassation de la même ordonnance rendue le 4 mai 1998 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du Syndicat Intercommunal pour l'aménagement hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne, dont le siège est BP 57, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1998 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de la Commune de Chamonix, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville, 74402 Chamonix, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'exploitation agricole "La Renardie", dont le siège est aux "Pélissoux", 24100 Creysse, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 novembre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne, siégeant au tribunal de grande instance de Périgueux, au profit de l'Etat français, Direction départementale de l'équipement de la Dordogne, dont le siège est Cité administrative, 24000 Périgueux, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Y..., 2 / Mme Eliette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 novembre 1997 par le juge d'expropriation du département de la Dordogne, siégeant au tribunal de grande instance de Périgueux, au profit de l'Etat français, Direction départementale de l'équipement de la Dordogne, 24000 Périgueux, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Henry Y..., 2 / M. Jean Louis Y..., 3 / Mme X..., épouse Y..., tous trois demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 novembre 1997 par le juge d'expropriation du département de la Dordogne, siégeant au tribunal de grande instance de Périgueux, au profit de l'Etat français, Direction départementale de l'équipement de la Dordogne, 24000 Périgueux, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Françoise X..., demeurant ..., 2 / Mme Nicole X..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 novembre 1997 par le juge d'expropriation du département de la Dordogne, siégeant au tribunal de grande instance de Périgueux, au profit de l'Etat français, Direction départementale de l'équipement de la Dordogne, 24000 Périgueux, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...