La jurisprudences de France - page 109678

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Werner et X... France , dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de la société Phytotech, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Eléments... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-30.235, 97-30.236, 97-30.237 et 97-30.238 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 27 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Meaux a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux privés ou professionnels de la société des Grands Magasins A, de la société des Grands Magasins B, de...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Avertissement donné. IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 97-30.274 formé par la société Grands Magasins A GMA, société anonyme dont le siège est 3, rue Percier, 75008 Paris, représentée par son président-directeur général, M. Philippe Bouriez, II - Sur le pourvoi n° M 97-30.275 formé par la Banque Révillon, société anonyme dont le siège est 3, rue Percier, 75008 Paris, III - Sur le pourvoi n° N 97-30.276...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Rééducation professionnelle - Obligation de l'employeur - Inobservation - Préjudice -... Attendu que M. X..., engagé le 6 décembre 1982 par la société Cedis aux droits de laquelle se trouve la société CAF Casino, en qualité de chef de cuisine stagiaire devenu assistant de cafétéria, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 25 novembre 1992 ; que le médecin du Travail l'a déclaré les 2 et 17 février 1994 apte à un poste d'assistant sans faire de manutentions lourdes et sans position debout prolongée, avant que de le déclarer, le 8 mars 1994, inapte à son emploi ; que le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Etat de santé ou handicap - Constat d'inaptitude du médecin du Travail - Premier examen -... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du Livre II du présent Code ; que, selon le second de ces textes, sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Remise par l'employeur d'un certificat de travail datant le jour de la rupture. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joana X... Silva, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles 15e chambre, au profit de la Clinique Péreire, venant aux droits de la société Ancienne fondation Péreire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Eléments envisagés lors du règlement de compte - Sommes détaillées -... Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 19 février 1990, en qualité de croupier par la société Seete, a été licencié le 25 mars 1993 ; qu'il a signé le 31 mars 1993 un acte intitulé " reçu pour solde de tout compte " ; que contestant la validité du reçu, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Répartition de... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société Goldenberg le 4 mai 1992, en qualité de directeur administratif et financier, pour un horaire hebdomadaire de 38 heures 50 réparties du lundi 7 heures 30 au vendredi 12 heures ; qu'il a été licencié par lettre du 27 juin 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 25 septembre 1997 d'avoir dit que son licenciement était justifié par une...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Licenciement - Indemnité contractuelle. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Victor X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de la société TRW France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Absence d'écrit - Contrat présumé conclu pour une durée indéterminée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ETF Ingenierie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section B, au profit de Mlle Dominique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire...