La jurisprudences de France - page 109640

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ace Sud, société à responsabilité limitée dont le siège est bâtiment 4, ..., 2 / M. Henri Y..., demeurant 7, Résidence La Molière, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de la société Aspac, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / de la société Business center, anciennement dénommée société Soface, dont le siège est ..., 3 / de M. Pierre X..., demeurant ..., pris ès qualités...

BREVET D'INVENTION - Activité inventive - Défaut - Invention évidente pour l'homme de métier. BREVET D'INVENTION - Procédure - Mesure... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Minco, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Minco Bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre civile, section A, au profit de la société M.C. France anciennement dénommée Menuiserie Clissonnaise, sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Contrat de solidarité - Cumul des allocations et du droit à pension non - Liquidation demandée... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, au profit de l'ASSEDIC de Haute-Normandie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1997 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, au profit de M. Y... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Draguignan 3e Chambre civile, construction, au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, dont le siège est ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Narbonne, au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Représentation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carboxyque Santé, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mai 1997 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du Directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carboxyque Santé, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Rouen, au profit du Directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 97-30.226 formé par la société d'Exploitation des commerces établis à la Mosquée , société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° J 97-30.227 formé par la société Grigny viandes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° K 97-30.228 formé par la société Technique d'agréage Hallal, dont le siège est ..., IV - Sur le pourvoi n° M 97-30.229 formé par la société Villette sud, société à responsabilité limitée, dont le siège...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 97-30.239 formé par la société Villette Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° Y 97-30.240 formé par la société Générale de Commerce et Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° Z 97-30.241 formé par la société General trading international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., IV - Sur le pourvoi n° A 97-30.242 formé par la Société technique d'agréage hallal, sociét...