La jurisprudences de France - page 109637

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 96-45.690 formé par M. Jean-Marie B..., demeurant 17, Cité de l'Espérance, 62700 Bruay-la-Buissière, II - Sur le pourvoi n° X 96-45.691 formé par M. Yves A..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° Y 96-45.692 formé par M. Joseph Z..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° Z 96-45.693 formé par M. Francis Z..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° A 96-45.694 formé par M. Christian A..., demeurant ..., VI - Sur le pourvoi n° B 96-45.695 formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation de six jugements rendus le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de banque aux Antilles, société anonyme, venant aux droits de la société Sogelease Antilles SA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre civile, au profit : 1 / de la société Jet sea, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Wauquiez, dont le siège est ..., 3 / de la société en nom collectif Fleurs des Iles Yachting, dont le siège est résidence La Presqu'île Marina Y...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Amende fiscale - Compatibilité avec les droits de l'homme. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 2e section, au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des impôts, domicilié ministère de l'Economie et des finances, ..., en cassation du jugement rendu le 24 avril 1995 par le tribunal de grande instance d'Evry 1re chambre, au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Produits industriels lorrains, société à responsabilité limitée, ayant son siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Nancy 1e chambre civile, au profit de la société Pont A Mousson, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Produits Industriels Lorrains, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre civile, au profit de la société Pont à Mousson, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés et chômés - Jour férié inclu dans une période chômée - Récupération des heures... Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'équipement pour l'industrie et l'agriculture SEIA a décidé de faire chômer son personnel le lundi 6 et le mardi 7 mai 1996 ainsi que le jeudi 9 et le vendredi 10 mai 1996 ; que s'agissant de deux jours ouvrables compris entre un jour de repos hebdomadaire et un jour férié, d'une part, un jour férié et un jour de repos hebdomadaire d'autre part, elle a informé le personnel que, par application de l'article L. 212-2-2.3° du Code du travail, les heures...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Fonds retirés par le défunt sept mois... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Lure, au profit : 1 / de Mme Ginette X... épouse Y..., 2 / de M. André Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai en cas de reprise ou de redressement - Champ d'application -... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le second moyen réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nice, 4 février 1997 n° 96/6385, que la société de droit panaméen Vidrace, propriétaire d'un immeuble en France au 1er janvier des années 1985, 1986 et 1987 et mise en demeure de produire les déclarations relatives à la taxe de 3 % prévue par l'article 990 D du Code général des impôts, les a déposées, avec les sommes correspondantes, au cours de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hoda, de droit panaméen, dont le siège est Calle Manuel Maria Icaza n 12, Panama, en cassation du jugement rendu le 4 février 1997 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit de M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient...