La jurisprudences de France - page 109636

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Indemnité compensatrice - Attribution - Refus de mutation - Clause de... Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été embauché le 4 septembre 1986, par la société Gecica en qualité d'ouvrier d'exécution ; que la lettre d'engagement faisait référence à la convention collective des travaux publics et au règlement intérieur de l'entreprise ; que le contrat de travail a été repris par la société Legrand à compter du 31 mars 1991 ; que, par télégramme du 4 février 1994, il a été demandé à M. X... de se présenter pour une nouvelle affectation le 7 février...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel d'Angers 3eme chambre, au profit de la société Anjou transports déménagements, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre...

TRANSACTION - Nullité - Cause - Concession dérisoire . TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que M. X..., employé par la société Sofeb, a donné sa démission par lettre du 2 décembre 1991 avec effet au 13 décembre 1991 ; que, par lettre du 6 janvier 1992, la société Sofeb a renoncé à l'application de la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie pécuniaire, incluse dans le contrat de travail du salarié ; que le 4 juin 1992, a été conclue par les parties une transaction ; que...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Entreprise de transport par terre - Temps où le salarié se tient à la disposition de son... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier Chambre sociale, au profit de la société Buchaca, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section A, au profit de la société Eurovoirie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Période de congé - Défaut d'accord collectif, mais engagement patronal unilatéral - Conditions de sa... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Novartis Agro venant aux droits de la société Sandoz Agro, société anonyme, dont le siège est 27600 Gaillon, Saint-Pierre-la-Garenne, en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Evreux section industrie, au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999...

FONCTIONNAIRE ET AGENT PUBLIC - Contrat de travail - Salaire - Mise à disposition d'un organisme de droit privé - Heures supplémentaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union régionale des sociétés de secours minières URSSM du Centre, dont le siège social est ..., 2 / l'institut médico-éducatif IME de X..., dont le siège est 43360 Vergongheon, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Riom Chambre sociale, au profit de M. Charles Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Société - Salarié mis au service d'une filiale étrangère - Licenciement par cette... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14.2, L. 122.14.3 et L. 122.14.8 du Code du travail ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 96-45.465, C 97-44.067 formés par le Groupement d'intéret public "habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris" GIP-HIS, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 25 octobre 1996 et 20 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Freddy Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit : 1 / de la société Normiver, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Normiver, domicilié ..., 3 / de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Normiver, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M...