La jurisprudences de France - page 109603

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Vu la requête enregistrée le 10 juin 1997 au greffe de la Cour, présentée par Melle Simone X..., demeurant ... Hautes-Pyrénées ; Melle X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau, après avoir prononcé un non-lieu partiel, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 et à la réduction de l'impôt sur le...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1997, l'ordonnance en date du 28 mai 1997 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête introduite par la SARL HETREAU contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers rendu le 21 juin 1995 sous les n 923360, 923361 et 923362 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 1995, présentée pour la SARL HETREAU, dont le...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1997, l'ordonnance en date du 28 mai 1997 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement du recours introduit par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES contre le jugement du tribunal administratif de Nantes rendu le 7 janvier 1997 sous le n 924739 ; Vu le recours enregistré le 3 avril 1997 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, présent...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... Vu, enregistrés les 26 mars et 31 décembre 1998 sous le n 98BX00493, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la SARL Moulin du Roc la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1986 à 1988 ; 2 de remettre intégralement ces compléments d'impôt et pénalités à la charge de la...

39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE 39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 1994, présentée pour LA SOCIETE ANONYME "DOMAINE ET GOLF DU LAVANDOU", dont le siège est ..., représentée par Me Bertrand Jeanne, son mandataire judiciaire demeurant ..., par Me Edouard X..., avocat ; LA SOCIETE ANONYME "DOMAINE ET GOLF DU LAVANDOU" demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-64 et 94-239 en date du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal...

44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1995, présentée pour M. et Mme Louis X..., demeurant ..., par Me Bernard ASSO, avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91-3427, en date du 9 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté leur demande tendant à ce que l'ETAT soit condamné à leur payer la somme de 1.900.000 francs en réparation des préjudices subis du fait de la présence à proximité de leur maison d'une carrière que la S.A.R.L. " LES TERRES...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 28 juillet et 27 septembre 1995, présentés pour M. et Mme Didier Y..., demeurant ..., par Me Nicolas X..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de NICE, n° 94-4187, en date du 23 mars 1995, en tant qu'il a, par son article 5, annulé l'arrêté du 28 juin 1994 par lequel le maire de SAINT-RAPHAEL a délivré à M. Y... un permis de construire en...

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 28 août 1995 sous le n 95-01571 présentée pour Mme Paulette Y..., demeurant le Grand Pavois, Escalier D, Promenade de la mer à CAVALAIRE VAR, par Maître X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 90-2703 du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE de TOULON à l'indemniser des conséquences de la...

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... I/ Vu, enregistré au greffe de la cour le 3 novembre 1995 sous le n 95LY02005 le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et du plan ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92-2242 en date du 16 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la société NERSA décharge pour les années 1988, et 1991 à 1994, et réduction pour l'année 1990 de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la...

48-02-04,RJ1,RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -Rappel... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1996, la requête présentée par Mme Angèle BEGE, demeurant à Montigny-le Bretonneux 78180 ; Mme BEGE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, au paiement d'intérêts moratoires en réparation du retard mis par l'administration à lui verser des arrérages auxquels elle avait...