La jurisprudences de France - page 109565

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Assurance vieillesse - Affiliation obligatoire pour la charge d'un handicapé adulte. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, dans l'affaire opposant Mme Micheline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; à : 1 / la Caisse d'allocations familiales CAF de Dunkerque, dont le siège est ..., 2 / la...

SOCIETE règles générales - Associé - Retrait de la société - Droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Grenoble 2ème chambre civile, au profit : 1 / de Mme Colette Y..., demeurant ..., 2 / de la société civile immobilière SCI Saint Christophe, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes MATMUT, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ..., 2 / M. Gilles B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 17e chambre, section A, au profit : 1 / de Mme Arlette Z... née Y..., demeurant actuellement chez Mlle X..., ..., 2 / de Mlle Liliane A..., demeurant ..., 3 / de la Mutuelle assurance commerçants et industriels de France "MACIF", sociét...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - Obligation - Atteinte à la personne dans les lieux... Donne acte au FGVAT de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société d'assurances MGEN ; Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 du Code de procédure pénale, L. 421-1, alinéa 3, et R. 421-2 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui s'apprêtait à descendre l'escalier d'accès à une bibliothèque municipale, a été renversée par deux chiens ; qu'ayant été blessée et en suite d'un classement de la plainte en raison de la...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Sports - Rallye automobile - Concurrents informés par l'organisateur des... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., concurrent du rallye Paris-Tripoli-Le Cap qui conduisait une motocyclette immatriculée en Italie, le 7 janvier 1992, sur une route nationale du Congo, ouverte à la circulation pendant une étape de liaison, est entré en collision, dans un double virage, avec un véhicule à usage d'ambulance, immatriculé en France, circulant en sens inverse, conduit par M. Y... ; que M. X... ayant trouvé la mort dans cet accident, ses ayants cause ont assigné en réparation de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification -... Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel ; que son exercice effectif exige que soit assuré l'accès de chacun au juge chargé de statuer sur sa prétention ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... à la suite d'un accident du travail survenu en 1990 ; que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant chez M. et Mme X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section A, au profit de Mme Jocelyne Y..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 2ème chambre civile, au profit de l'association Club des sports de Rimberlieu, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 2ème chambre civile, au profit de l'association Club des sports de Rimberlieu, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges Y..., 2 / Mme Gisèle X..., épouse Y..., demeurant tous deux La Nivardière, 86420 Berthegon, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de la Caisse de Crédit mutuel de Lencloître, dont le siège est ... 2 / de la Caisse de Crédit mutuel de Loire-Atlantique, dont le siège est 46, rue du Port Boyer, 44000 Nantes, 3 / de la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, dont le siège est ... Ar-Stang...