La jurisprudences de France - page 109500

37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. ... Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du directeur de l'Institut d'études judiciaires de Montpellier en date du 8 décembre 1995 rejetant sa demande d'inscription à la préparation de l'examen d'accès au centre régional de la formation des avocats de Montpellier en application des dispositions de l'arrêté du 7 août 1995 fixant la liste des titres ou...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1996 au sercrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 9 novembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Lalia X..., ressortissante de nationalité algérienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

62 SECURITE SOCIALE. ... Vu 1°, sous le n° 179 165, la requête, enregistrée le 2 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général valable pour l'année 1996, en tant qu'elle le fait apparaître dans la classe d'inscription des agents ayant vocation à occuper un emploi de la classe B1 ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 472 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu...

37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. ... Vu la requête enregistrée le 15 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 7 août 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat ; 2° d'annuler l'arrêté précité du 7...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 2 avril 1996 par laquelle la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général a confirmé sur recours gracieux le rejet de sa demande d'inscription dans la classe C1 de la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de...

26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... Vu 1°, sous le n° 180 774, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin 1996 et 21 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT PROFIL INFIRMIER, dont le siège est à la Résidence Le Chambord A1, ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT PROFIL INFIRMIER demande : - l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 avril 1996 portant approbation de la convention nationale des infirmiers ; - la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté en date du 13 juin 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Jido X..., ressortissant chinois ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal administratif ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 31 juillet 1996, présentée par le PREFET DE POLICE ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 18 janvier 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Robert X... ressortissant polonais ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1996 et 18 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry X..., demeurant 18, Place Allardi à Contes 06390 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 21 décembre 1995 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de deux ans d'interdiction d'exercer la pharmacie ; 2° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... Vu 1°, sous le n° 183798, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1996, l'ordonnance du 20 novembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par l'Union maritime de la Confédération française démocratique du travail CFDT ; Vu la requête, enregistrée...