La jurisprudences de France - page 109388

CHASSE - Gibier Le fait de rabattre du gros gibier vers un grillage qui clôt la limite territoriale d'un domaine relativement étroit à cet... : :

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets - Contrat présumé à durée indéterminée - Portée -... : Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame PATTE A... : Madame B..., lors des débats. DEBATS :

CHASSE - Action civile - Recevabilité - Fédération départementale de chasseurs - Chasse avec engin prohibé non - / Les juges ne peuvent... : :

a La suspension du permis de chasser ne pouvant être ordonnée que dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L.... : :

CHASSE - Fédération départementale de chasseurs - Action en justice - Préjudice Le préjudice invoqué par une fédération départementale des... : :

1° ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Atteintes à l'autorité de la justice - Dénonciation mensongère - Eléments constitutifs - Elément... REJET du pourvoi formé par : - X... Maryse, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1999 qui, pour dénonciation mensongère et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Maryse X..., " inspectrice " de la société Leader Price a donné instruction...

Sur le premier moyen JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Demande de confusion de peines - Procédure -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 6 octobre 1999, qui a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 9 novembre 1999, qui l'a condamné, pour vol aggravé, à un an d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Dépôt tardif - Absence de préjudice - Nullité non. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 23 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 francs d'amende et à 5 ans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 15 octobre 1999 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de...