| France, Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2000, JURITEXT000006935791

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006935791
Date de la décision : 10/10/2000

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Analyses

a

La suspension du permis de chasser ne pouvant être ordonnée que dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 228-22 à L. 228-24 du Code rural, la Cour a infirmé la décision du premier juge ayant suspendu le permis de chasser des prévenus pour une infraction non prévue par cet article

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-10-10;juritext000006935791