10/10/2000 | FRANCE | N°JURITEXT000006936369

| France, Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2000, JURITEXT000006936369

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006936369
Date de la décision : 10/10/2000

Analyses

CHASSE - Fédération départementale de chasseurs - Action en justice - Préjudice

Le préjudice invoqué par une fédération départementale des chasseurs, à l'occasion d'une infraction de chasse avec engins prohibés, n'étant pas distinct de celui éprouvé par la collectivité publique, et la réparation de ce préjudice étant assurée par la peine prononcée contre les prévenus à la requête du ministère public, il en résulte que cette fédération doit être déboutée de ses demandes de dommages-intérêts

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-10-10;juritext000006936369

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