La jurisprudences de France - page 109054

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. le directeur général des Impots, domicilié ..., 2 / M. le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, dans une affaire les opposant à : 1 / de M. Yves X..., demeurant ..., 2 / de Mme Janet X..., demeurant ..., 3 / de la société Conceptair BV, dont le siège est Weena 723, ..., Rotterdam Pays-Bas, défendeurs à la cassation ; LA...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Triacorp, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yves Privas international, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 décembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Procédure - Qualité pour saisir le juge - Inspecteur habilité -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société d'acquisition des Châteaux de l'Aude SACHA, société en nom collectif, dont le siège est ..., représentée par son gérant la société anonyme Gâtines, 2 / la société Les Jonquiers de Provence, dont le siège est ... Mirabeau, représentée par son président M. Pierre Hesnault, 3 / la société Les Gâtines, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société d'Acquisition des châteaux de l'Aude, SACHA société en non collectif, dont le siège est ..., représentée par son gérant la société anonyme Les Gatines, 2 / la société les Joncquiers de Provence, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président M. Pierre Hesnault, 3 / la société les Gatines, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président directeur général M. Bruno X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1997 par le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société d'acquisition des châteaux Sacha, société en nom collectif, dont le siège est ..., représentée par son gérant la société Les Gatines, 2 / la société Les Joncquiers de Provence, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président, M. Pierre Y..., 3 / la société Les Gatines, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, M. Bruno X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1997 par le président du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Salarié restant en permanence à la disposition de... Attendu que Mme Y... engagée par M. X..., ambulancier sous l'enseigne " Ambulance 58 ", en qualité de chauffeur " BSN " à compter du 1er août 1991, a été victime d'un accident du travail le 19 janvier 1993 ; qu'ayant été déclarée, le 14 juin 1993, définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du Travail, elle a été licenciée le 19 juillet 1994 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de la reclasser ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le maire de la commune de Lamath, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Lunéville section Activités diverses, au profit de Mme Danièle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Mutualité - Retraite - Indemnité de départ. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA du Haut-Rhin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Colmar Chambre sociale, Section A, au profit de M. Emile X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence du Service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricole, dont le siège est Cité administrative, 67084 Strasbourg ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit de Mme Aurore X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général...