La jurisprudences de France - page 109053

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2e Chambre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement foncier agricole GFA Vincent Y..., dont le siège est Les Salles-de-Castillon, 33350 Castillon-la-Bataille, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section B, au profit : 1 / de M. Yvon X..., 2 / de Mme Reine Z..., épouse Castel, demeurant ensemble 5, place Barbacane, 24100 Bergerac, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Refus injustifié de l'ASSEDIC - Salarié contraint de liquider ses... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., né le 28 mars 1929, employé en qualité de cadre par la société X... frères, a été licencié pour motif économique, le 15 juillet 1982, avec un préavis de vingt mois et demi ayant eu pour effet de reporter la cessation définitive du contrat de travail au 31 mars 1984, date à laquelle il avait atteint l'âge de 55 ans ; que la société X... frères a conclu avec l'Etat, le 28 septembre 1982, une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Télécom, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre civile, Section concurrence, au profit : 1 / de Mme Véronique X..., demeurant ..., prise en ses qualités de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Communication Média service CMS, 2 / de la société Office d'Annonces ODA, société anonyme, dont le isège est ..., 3 / de M. le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GTM Construction, dont le siège est ..., en cassation d'un ordonnance rendue le 28 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Rennes, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Quille, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Rouen, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Quille, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Rouen, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Qualité pour les demander - Autorité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 97-30.022 formé par la Société générale des entreprises Quillery et Cie, société en nom collectif, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° N 97-30.023 formé par la société Spie-Citra Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° P 97-30.024 formé par la société GTM Construction, venant aux droits de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 97-30.056 formé par la société Conceptair BV, dont le siège est Weena 723, ... Rotterdam, II - Sur le pourvoi n° Z 97-30.057 formé par la société Yves X... international, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 25 septembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs recours, deux moyens...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Communication des pièces soumises par l'administration au juge -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 97-30.058 formé par Z... Anne-Marie Laure, Eugénie A..., épouse X..., demeurant ..., en son nom personnel, II - Sur le pourvoi n° B 97-30.059 formé par M. Y... Safa, demeurant ..., ès qualités de président directeur général de la société Triacorp international, III - Sur le pourvoi n° C 97-30.060 formé par M. Yves A..., domicilié ..., en son nom...