La jurisprudences de France - page 109046

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... 4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1997, présentée pour la société LEFORT GENIE CLIMATIQUE dont le siège social est situé rue Bobby Sands à Saint Herblain 44818, représentée par la SCP CLAUDON et DE SAINT JUST, avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 14 août 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation du centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud à lui verser, à titre de provision, la somme de 2.600.000 F...

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... 4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 1997, la requête présentée par M. Bertin CHENILCO, demeurant ... ; M. CHENILCO demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 7 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 8 et 22 septembre 1995 par lesquelles le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et des congés bonifiés ; 2...

36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES ... 4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 1998, présentée par M. Chérif X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande qui tendait, d'une part, à l'annulation des épreuves du concours de recrutement de professeur des écoles organisé en 1992 dans l'académie de Versailles et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages et intérêts ; 2...

SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public Exceptés les cas d'emprise ou de voie de fait, les juridictions judiciaires ne sont pas, en... DU 6 AVRIL 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/05943 Première Chambre Première Section HM/CD 04/11/1997 TGI MONTAUBAN Mme X... COMMUNE A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ Monsieur Y... Me DE LAMY REFORMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE Z... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé : A l'audience publique du Six avril mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM MARTIN, greffier. Composition de la cour...

VENTE - Condition suspensive Dés lors qu'un compromis de vente comporte une condition suspensive tenant à l'obtention de renseignements... DU 6 avril 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/00057 Première Chambre Première Section RM/EKM 13/11/1997 TGI CASTRES Mme ROUGER M. et Mme A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C / M. et Mme B S.C.P NIDECKER PRIEU CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. X..., greffier. Composition...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue L'assureur dommage ouvrage ou multirisque habitation n'a de rapport... DU 6 avril 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/03655 Première Chambre Première Section HM/EKM 10/06/1998 TGI TOULOUSE M. X... GENERALI FRANCE ASSURANCES S.C.P MALET C/ M. A Me DE LAMY M. B Me DE LAMY INFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE Y... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé : A l'audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM-MARTIN, greffier. Composition...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine... DU 6 AVRIL 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/03709 Deuxième Chambre Première Section MG 22/06/1998 TC FOIX DELPY A.N.A.H. S.C.P CANTALOUBE FERRIEU C/ X..., liquidateur de A S.C.P BOYER LESCAT MERLE réformation GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du SIX AVRIL MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF, par E. FOULON, président, assisté de A. THOMAS...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droits des tiers - Action en démolition La violation de règles d'urbanisme de nature... DU 6 AVRIL 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/03856 Première Chambre Première Section RM/CD TGI DAX 12.2.92 Monsieur X... Me CHATEAU Y.../ Madame Z... S.C.P SOREL DESSART CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE X... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE A... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: X... l'audience publique du Six avril mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Syndic de copropriété - Compte bancaire ouvert en cette qualité - Paiement du solde - Condamnation -... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque française du commerce extérieur a poursuivi M. X... en paiement des soldes de deux comptes ouverts par lui en sa qualité de syndic de copropriétés sous les intitulés " X.../Mansat " et " X.../syndicat des copropriétaires du ... " ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M. X... ne saurait opposer valablement une cessation de ses fonctions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Christian Y..., demeurant ... Gavotte, 2 / de la société anonyme de banque SOFIREC, dont le siège est ..., 3 / de la société des Constructions navales et industrielles de la Méditerranée CNIM, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...