La jurisprudences de France - page 109014

SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public Exceptés les cas d'emprise ou de voie de fait, les juridictions judiciaires ne sont pas, en... DU 6 AVRIL 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/05943 Première Chambre Première Section HM/CD 04/11/1997 TGI MONTAUBAN Mme X... COMMUNE A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ Monsieur Y... Me DE LAMY REFORMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE Z... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé : A l'audience publique du Six avril mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM MARTIN, greffier. Composition de la cour...

VENTE - Condition suspensive Dés lors qu'un compromis de vente comporte une condition suspensive tenant à l'obtention de renseignements... DU 6 avril 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/00057 Première Chambre Première Section RM/EKM 13/11/1997 TGI CASTRES Mme ROUGER M. et Mme A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C / M. et Mme B S.C.P NIDECKER PRIEU CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. X..., greffier. Composition...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue L'assureur dommage ouvrage ou multirisque habitation n'a de rapport... DU 6 avril 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/03655 Première Chambre Première Section HM/EKM 10/06/1998 TGI TOULOUSE M. X... GENERALI FRANCE ASSURANCES S.C.P MALET C/ M. A Me DE LAMY M. B Me DE LAMY INFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE Y... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé : A l'audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM-MARTIN, greffier. Composition...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine... DU 6 AVRIL 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/03709 Deuxième Chambre Première Section MG 22/06/1998 TC FOIX DELPY A.N.A.H. S.C.P CANTALOUBE FERRIEU C/ X..., liquidateur de A S.C.P BOYER LESCAT MERLE réformation GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du SIX AVRIL MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF, par E. FOULON, président, assisté de A. THOMAS...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droits des tiers - Action en démolition La violation de règles d'urbanisme de nature... DU 6 AVRIL 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/03856 Première Chambre Première Section RM/CD TGI DAX 12.2.92 Monsieur X... Me CHATEAU Y.../ Madame Z... S.C.P SOREL DESSART CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE X... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE A... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: X... l'audience publique du Six avril mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Syndic de copropriété - Compte bancaire ouvert en cette qualité - Paiement du solde - Condamnation -... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque française du commerce extérieur a poursuivi M. X... en paiement des soldes de deux comptes ouverts par lui en sa qualité de syndic de copropriétés sous les intitulés " X.../Mansat " et " X.../syndicat des copropriétaires du ... " ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M. X... ne saurait opposer valablement une cessation de ses fonctions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Christian Y..., demeurant ... Gavotte, 2 / de la société anonyme de banque SOFIREC, dont le siège est ..., 3 / de la société des Constructions navales et industrielles de la Méditerranée CNIM, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

BANQUE - Bons de caisse - Remboursement - Redressement judiciaire ultérieur du souscripteur - Paiement préférentiel prohibé non. BANQUE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Dominique A..., demeurant ..., 2 / M. Joseph X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Dominique A..., 3 / Mme Annonciade Z..., demeurant chez M. Guy Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Galy, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la Banque de Bretagne, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège en ladite qualité, agissant en son établissement secondaire de Lamballe, rue Croix aux Fèves, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit fécampois, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la société Eurotransit, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...