La jurisprudences de France - page 108911

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 11 mars 1998 et 23 février 1999 sous le n 98LY00352, présentés par M. Jacky X..., demeurant à MERVANS 71310 ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à porter plainte contre le préfet et le directeur de la caisse d'allocations familiales du département de Saône et Loire et à solliciter leur condamnation à lui verser chacun la somme de 200 000 francs en réparation de préjudices...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION 61-04-005 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - EXERCICE DE LA PROFESSION DE... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1998, la requête présentée par Me Alain Gondouin, avocat, pour, d'une part, la SARL PHARMACIE DES TEPPES, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante et, d'autre part, M. Robert Y..., administrateur judiciaire désigné par jugement du tribunal de grande instance d'Annecy du 7 mai 1996, demeurant ... ; La SARL PHARMACIE DES TEPPES et M. Y... demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 27 février 1998 par laquelle le...

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement le 3 et le 27 août 1998, présentés pour l'association "Maison de l'enfance Prémol", dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration, par Me A..., avocat ; L'association demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 mai 1998 qui, sur la demande de Mme B... et du syndicat SNAPAC CFDT, a annulé les décisions par lesquelles l'inspecteur du travail de l'Isère...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 1998 sous le n 98LY01876, présentée pour M. et Mme Bernard Y..., demeurant ..., par Me A..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 10 octobre 1998 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de la décision du 6 février 1998 par laquelle la direction régionale des douanes et droits indirects du LEMAN a autoris...

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 février 1998, la lettre en date du 25 février 1998 par laquelle maître Jean X..., avocat, agissant pour M. Daniel Z..., demeurant au Puy-en-Velay 43000, ..., a saisi la cour d'une demande tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n 94412 et n 95428 en date du 18 avril 1996 ; Vu, en date du 25 octobre 1998, l'ordonnance par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle...

17-03-02-07,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu l'ordonnance du 27 juillet 1994, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 4 avril 1996, par laquelle le juge du tribunal de grande instance de Paris agissant par délégation du président du Tribunal, saisi d'une demande de Mme Helen X..., tendant à ce que soit désigné en référé un expert pour l'examiner à la suite d'un accident dont elle a été victime le 26 août 1991 dans l'enceinte de l'aéroport d'Orly, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 mai 1997, l'expédition du jugement du 6 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X... contre l'Association Lorraine d'exploitation et de modélisme ferroviaire tendant à la condamnation de celle-ci à exécution de travaux et à dommages-intérêts, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 5 avril...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juin 1997, l'expédition du jugement du 23 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Abdelkrim X..., tendant à ce que les "Postes, télégraphe et téléphone" soient condamnés à l'indemniser du préjudice résultant de l'envoi, début août 1991, par lettre simple d'une carte bancaire et d'un numéro de code, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin...

135-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX -Reprise en régie directe d'un service public à... Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 novembre 1997, l'expédition du jugement du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande de M. Claude X..., tendant à l'annulation de la décision en date du 20 septembre 1993 par laquelle le maire de Châtellerault l'a licencié pour motif économique, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 6 février...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 mai 1998, l'expédition du jugement du 9 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges, saisi d'une demande de la COMMUNE DE DIOU 36260, et tendant à la condamnation de la Société Coforop à la réparation des dommages causés par celle-ci à un chemin communal, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 8 mars 1996 par lequel le tribunal...