La jurisprudences de France - page 108840

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean-Claude Desmaris, Patrick Y..., Régine E..., Jean-Jacques B..., Anne D... Zandijcke, société civile professionnelle, actuellement dénommée société civile professionnelle Jean-Claude Desmaris, Régine E... , Jean-Jacques B..., Anne D... Zandijcke, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 288 rendu le 13 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section A, au profit de Mme Madeleine C..., épouse X..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités...

sur le pourvoi principal OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Responsabilité en tant que commettant d'un préposé -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean-Claude Desmaris, Patrick X..., Régine E..., Jean-Jacques B..., Anne D... Zandijcke, société civile professionnelle, actuellement dénommée société civile professionnelle Jean-Claude Desmaris, Régine E... , Jean-Jacques B..., Anne D... Zandijcke, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 290 rendu le 13 mai 1996 par la cour d'appel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean-Claude Desmaris, Patrick X..., Régine E..., Jean-Jacques A..., Anne B... Zandijcke, société civile professionnelle, actuellement dénommée société civile professionnelle Jean-Claude Desmaris, Régine E... , Jean-Jacques A..., Anne B... Zandijcke, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 291 rendu le 13 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section A, au profit de M. Claude de D..., demeurant ..., ès qualités d'héritier de Mme de D... veuve C..., défendeur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean-Claude Desmaris, Patrick X..., Régine E..., Jean-Jacques A..., Anne B... Zandijcke, société civile professionnelle, actuellement dénommée société civile professionnelle Jean-Claude Desmaris, Régine E... , Jean-Jacques A..., Anne B... Zandijcke, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 292 rendu le 13 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section A, au profit de Mme Germaine D... épouse Marin, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Commettant préposé - Notaire - Placement de fonds pour des clients de l'étude - Agissements... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean-Claude Desmaris, Patrick X..., Régine D..., Jean-Jacques A..., Anne C... Zandijcke, société civile professionnelle, actuellement dénommée société civile professionnelle Jean-Claude Desmaris, Régine D... , Jean-Jacques A..., Anne C... Zandijcke, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 295 rendu le 13 mai 1996 par la cour d'appel...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Notaire - Clerc - Placement de fonds auprès d'un tiers - Capital ayant... Sur le second moyen : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de Saintdo bénéficiait au crédit de son compte en l'étude de la SCP X... et autres, aujourd'hui dénommée la SCP X... et autres la SCP, d'une somme de 800 000...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Décision ordonnant expertise - Demande d'autorisation d'appel au premier président - Décision du premier... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bull, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 juillet 1996 par le premier président de la cour d'appel de Rennes 1re chambre A, au profit : 1 / de la société Sépi, société anonyme, dont le siège est Parc d'activité Armor océan, BP29, 56260 Larmor plage, 2 / de M. Christophe X..., agissant ès qualités...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGVAT, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai 3e chambre, au profit de Mme Michèle Y..., née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mmes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., Françoise, Clémence, veuve B... née Coulle, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de sa fille mineure Anne-Lise, 2 / M. François, Xavier B..., 3 / Mlle Anne-Gaëlle B..., demeurant tous trois ..., 4 / la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Patrick Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Françoise A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 3e chambre de la famille, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Mucchielli, Mmes Batut, Kermina, conseillers...