La jurisprudences de France - page 108792

36-07-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -... Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA MER, dont le siège est ..., BP 70 à Saint-Malo Cedex 35406, représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA MER demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 de la décision du 27 février 1998 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder un congé sans solde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la...

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE ... Vu la requête enregistrée le 20 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent X..., demeurant ... ; M. TAFANI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 septembre 1997 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des stages qu'il a accomplis en qualité d'attaché territorial et à la condamnation du département de...

28-03-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE -Inéligibilité des chefs de bureau de conseil général - Fonctions... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1998 et 17 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant à Gray 70100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Gérard Y... au Conseil général de la Haute-Saône, à la suite des opérations électorales qui ont eu...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu 1°, sous le n° 197888, la requête, enregistrée le 10 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant Chalet "Chut je me repose", ... ; M. Y... demande l'annulation du jugement n° 98984 du 4 juin 1998, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté, d'une part, sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Marseille-en-Beauvaisis et, d'autre part, sa demande tendant à ce que soit prononcée la nullité du vote de...

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE -Inéligibilité des membres de cabinet du président du conseil général -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1998 et 11 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 26 juin 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. X..., son élection en qualité de conseiller général du canton de Craonne ; 2°/ rejette la protestation de M. X... ; Vu les autres pièces...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1995, la requête présentée par, Me Marilyne Z..., avocat, pour Mme Carmèle Y... A..., demeurant ..., les 4 vents ; Mme DEL A... demande à la cour : 1 d'annuler un jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 17 mai 1995, en tant que ce jugement rejette sa demande d'annulation de décisions de la directrice de la maison de retraite de Cassis refusant sa réintégration à l'issue d'une disponibilité et de condamnation de ladite maison de...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Gilles-André X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 22 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er juin 1992 du directeur des affaires sanitaires et sociales de l'Isère lui attribuant une indemnité de responsabilité au taux moyen, ensemble la décision du ministre des affaires sociales rejetant implicitement le recours formé le 31 juillet 1992 et...

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 20 octobre 1995 et 15 février 1996 sous le n 95LY01928, présentés pour l'UNIVERSITE DE PROVENCE Aix-Marseille I représentée par son président, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; L'UNIVERSITE DE PROVENCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 28 septembre 1993 par laquelle son...

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT ... Vu, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 29 décembre 1995 et 21 novembre 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés par la SCP Bernard Peignot - Denis Y..., avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président du conseil général en exercice ; Le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 27 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des...