La jurisprudences de France - page 108787

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Licenciement économique - Autorisation du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 97-41.422 formé par la société Bec Index, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit : 1 / de Mme D... De Sousa, demeurant ..., 2 / de Mme Odette Z..., demeruant ..., 3 / Mme Khédidja C..., demeurant ..., 4 / Mme Alice X..., demeurant ..., 5 / M. Michel A..., demeurant...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Notification de la décision. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 97-44.535 et n° N 97-44.536 formés par : 1 / M. Jean-Claude Y..., 2 / Mme Sylvie X... épouse Y..., demeurant ensemble ... Améric, 06300 Nice, en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 5 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. François Z..., demeurant Mas Flofaro, Colline de l'Annonciade, 06500 Menton, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre...

DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Matière criminelle - Mandat délivré par le juge d'instruction - Force exécutoire - Durée - Ordonnance de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 29 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 24 septembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET sous les accusations de viols sur mineurs de 15 ans et viols, agressions sexuelles sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DE CRESCENZO X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 4 novembre 1998 qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentative d'assassinat et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire...

54-01-07-02-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Document tenu à la disposition... Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., retraité de la Société nationale des chemins de fer français, demeurant à Valentées, Mirande 32300, ainsi que la pièce complémentaire, enregistrée le 19 avril 1993 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 1964 par laquelle le ministre chargé des transports a homologué le statut des retraités de la Sociét...

68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 août 1989 du préfet de la Haute-Loire accordant un permis de construire à la Société des établissements Rondy en vue de l'édification d'un...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 15 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monika X..., demeurant ... ; Mme BOELCKE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 18 décembre 1989, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL ... Vu la requête enregistrée le 21 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... au Ban-Saint-Martin 57050 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1991 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé de retenir sa candidature pour un service vacant au collège de la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu l'arrêt du 1er décembre 1992, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1993, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M. Robert X..., demeurant à Monflanquin Lot-et-Garonne ; Vu la requête de M. X..., enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 avril 1991 ; M. X...