La jurisprudences de France - page 108745

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 1994 présentée pour M. et Mme André X..., demeurant rue du Fort à Ban-Saint-Martin Moselle, par Me Z..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire et du permis de construire modificatif délivrés les 10 septembre 1990 et 5...

24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 1995 présentée pour Mme Raymonde Z..., épouse Y..., demeurant ..., par Mes Choffrut et associés, avocats ; Mme Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Reims à lui verser la somme de 1 160 596 F en conséquence de la résiliation par la ville d'un contrat d'occupation du domaine...

38-03-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT - AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ... Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 2 février 1995 sous le n 95NC00174, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... - Les Mesneux Marne ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses deux requêtes tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du 12 juillet 1991 du comité restreint de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat A.N.A.H., confirmant celle de la...

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... Première Chambre Vu le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 10 mars et 2 mai 1995 ; Le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 26 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 6 octobre 1992 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure la société Blé Or de respecter dans un délai de quatre mois les prescriptions spéciales définies par l'article 1er...

68-06-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE... Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 25 avril et 24 mai 1995, présentés pour M. et Mme Patrice Z..., demeurant ... Bas-Rhin, par Me Y..., avocat ; M. et Mme Z... demandent à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 23 février 1995 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance leur...

49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1996 présentée pour M. Marc X..., demeurant 1 route nationale à Tramont-Emy Meurthe-et-Moselle, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 / de réformer le jugement du 7 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné à rembourser à la commune de Tramont-Emy les frais d'expertise d'un immeuble menaçant ruine ; 2 / de rejeter les conclusions présentées par la commune de Tramont-Emy devant le tribunal administratif de Nancy...

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE 54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET... Première Chambre Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au greffe de la Cour le 13 août 1996 ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 952987 en date du 27 juin 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté en date du 30 octobre 1995 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR a ordonné l'expulsion du territoire français de M. Abdelkader X... ; 2 / de rejeter la demande présentée par M. Abdelkader X... devant le tribunal...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET ... Formation plénière Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 16 octobre 1996, 29 novembre 1996 et 20 mai 1997, présentés pour M. Roger Y..., demeurant ... à Horbourg-Wihr Haut-Rhin ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 18 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1995 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de rapporter le titre de séjour délivré à M. Yassine X... - Y...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 1997, présentée pour M. Mourad X..., incarcéré au centre de détention de LOOS Nord, par Me Mannessier, avocat au Barreau de Lille ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n 96-2523 et 96-2524 en date du 16 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mai 1996 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° - d'annuler ladite décision ; 3 - d'ordonner le sursis à exécution de...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES ... Première Chambre Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré au greffe de la Cour le 1er août 1997 ; Le ministre demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 10 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 25 mars 1996 par laquelle l'inspecteur du travail de la Marne a autorisé le licenciement de M. X... et la décision du ministre du travail et de l'emploi du 13 septembre 1996 rejetant le recours hiérarchique de M. X... ; 2 - de rejeter la demande...