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12/12/2000 | FRANCE | N°99-43499

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2000, 99-43499


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Gaëlle X..., demeurant ...Hôpital Saint-Roch, 59000 Lille,

en cassation d'une ordonnance de départage en référé rendue le 25 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de la société Charles Landrat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fon

ctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, consei...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Gaëlle X..., demeurant ...Hôpital Saint-Roch, 59000 Lille,

en cassation d'une ordonnance de départage en référé rendue le 25 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de la société Charles Landrat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :

Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;

Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation le 18 juin 1999 contre une décision notifiée le 12 mars 1999 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 99-43499
Date de la décision : 12/12/2000
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil, 25 février 1999


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 12 déc. 2000, pourvoi n°99-43499


Composition du Tribunal
Président : Président : M. WAQUET conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2000:99.43499
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