La jurisprudences de France - page 108730

Sur le second moyen CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Prévenu - Contestation des dispositions civiles d'un arrêt de condamnation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z... Fatemeh, - Z... Mehdi, - Z... Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 février 2000, qui, pour délit de violences, a condamné la première à 1 000 francs d'amende...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle Le GRIEL et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - G... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 7 mars 2000, qui, pour...

Sur le second moyen INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits dénoncés dans une nouvelle constitution de partie civile - Absence de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MON LOGIS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre...

Sur le premier moyen URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Prescription - Délai - Point de départ -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hassouna, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui, pour...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Jugement du tribunal de police - Décision en dernier ressort - Qualification... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Anna, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui, pour exercice sans autorisation d'une profession dans un lieu public, en...

Sur le second moyen URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, pour infraction...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fatima, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 4 janvier 2000, qui, pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Marie-José, épouse Y..., - Y... Laurent, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 7 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre personnes non dénommées, du chef d'homicides involontaires, a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2000, qui, pour dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit et la requête jointe ; Attendu que le prévenu...