La jurisprudences de France - page 108703

Sur le 1er moyen ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe X..., 2°/ Mme Catherine Y..., demeurant tous deux ... de Condé, 21000 Dijon, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1996 par la cour d'appel de Besançon 1re Chambre civile, au profit : 1°/ de la société Socotec, société anonyme dont le siège social est Tour Maine Montparnasse, ..., 2°/ de l'Union de Franche-Comté UFC...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société vergezoise de réalisation, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Nîmes 3e chambre, au profit de la Direction des services fiscaux du Gard 4ème division, affaires foncières et domaniales, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Acquisition de terrains destinés à la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Mulhouse 1re chambre civile, au profit de M. le directeur des services fiscaux du Haut-Rhin, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Sursis à statuer - Conditions - Affaire pénale de nature à avoir une influence sur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z... Tolosa X..., 2°/ Mme Maria Belen A... X..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre, au profit de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel d'Aquitaine, ayant son siège ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Riom Chambre civile et commerciale, au profit : 1°/ de la société Clermont-Ferrand distribution Clerdis, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Sodicler, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société en nom collectif Graphico Transversales, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque...

Sur le 1er moyen APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision tranchant une partie du principal - Décision déclarant une partie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEMCS, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société François Thelu, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Président A, situé ..., pris en la personne de son syndic, la société Servimo Coprimo, société anonyme, dont le siège est résidence Le Président, boulevard du docteur Pouget, 62520 Le Touquet, - soixante-quatre copropriétaires : 2°/ de M. Raoul YY..., président-directeur général de la...

Sur le 1er moyen ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Intervention d'une demande de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société François Thelu, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Président B, situé ..., pris en la personne de son syndic, la société Servimo Coprimo, société anonyme, dont le siège est résidence Le...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Notification - Délai - Délai de quinze jours - Inobservation -... Sur le recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu qu'aucun texte n'exige que le syndic soit autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour introduire un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu dans une instance où le syndicat des copropriétaires était défendeur ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 1996 que Mmes X..., propriétaires d'un appartement dans un immeuble en copropriété, ont...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action en réintégration pour atteinte à la possession d'un passage... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat des copropriétaires du ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son syndic, la société GSMGI, dont le siège social est ..., 2°/ M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 16e Chambre, Section B, au profit : 1°/ de la Société d'économie...