La jurisprudences de France - page 108654

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Recommandation patronale - Caractère obligatoire pour les adhérents à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports frigorifiques européens TFE International Vire, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Vire section commerce, au profit : 1 / de M. Bernard X..., demeurant ... Banville, 2 / de l'URI CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Recommandation patronale - Effet obligatoire - Mesure mettant un terme à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 97-45.877 à H 97-45.888 formés par : 1 / M. Jean-Jacques L..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Pierre H..., demeurant ..., 3 / M. Christian Y..., demeurant ..., 4 / M. Jean-Marie B..., demeurant ..., 5 / M. Thierry F..., demeurant ..., 6 / M. Omar A..., demeurant ... Tourtelle n° 3, 26500 Bourg-lès-Valence, 7 / M. Gérard E..., demeurant ... I, 26600 Bourg-de-Péage, 8 / M...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel correctionnel - Appel du ministère public - Jugement de relaxe - Pacte international relatif aux... REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, - la société Filetech, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 2 juillet 1997, qui, pour traitement d'informations nominatives concernant des personnes physiques malgré leur opposition fondée sur des motifs légitimes, les a condamnés respectivement à 20 000 et 100 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que Guy X... et la société Filetech, dont il est le gérant, ont...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Appauvrissement du débiteur - Donation par lui des seuls biens substantiels sur lesquels un recours pouvait... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul Y..., demeurant ..., 2 / Mme Lucie X..., demeurant ..., 3 / Mlle Christiane Y..., demeurant ..., 4 / Mlle Martine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 15e chambre civile, section B, au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian X..., 2 / Mme Marie-Claude X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 décembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient...

REFERE - Provision - Attribution - Existence d'une convention d'arbitrage - Urgence - Constatation - Nécessité . Ne donne pas de base légale... Sur le premier moyen : Vu les articles 809, alinéa 2, et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 février 1997, M. X... a promis de céder à la société Firma Waibel, qui s'engageait à les acquérir, sous réserve de la réalisation d'une condition suspensive, les droits sociaux qu'il détenait dans deux sociétés ; que l'acte comportait une clause compromissoire pour toute contestation portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles X..., demeurant ..., La Neuvilette, 51100 Reims, en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge section activités diverses, au profit de l'association Centre AFPA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X..., pris en sa qualité de représentante de l'ICPS Les Maisons Neuves, domiciliée 41170 Baillou, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de M. Tony Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Saisine ultérieure du Conseil de prud'hommes - Rupture du contrat non... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., demeurant ... Saint-Pierre d'Amilly, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit de M. Jean Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : Mme Y... Plaire, demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon section activités diverses, au profit : 1 / de M. Eric Y..., 2 / de Mme Annick Y..., demeurant ensemble 19, vallon de Tholomé, 69970 Chaponnay, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine...