La jurisprudences de France - page 108630

19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1999, présentée pour la S.A.R.L. 3B dont le siège est situé, ... Dordogne ; La S.A.R.L. 3B demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance, en date du 1er mars 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu sur sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années 1991 et 1992 ; - d'annuler la deuxième...

19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1999, présentée par M. Serge X... domicilié ... Dordogne ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance, en date du 1er mars 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu sur sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1992 ; - de lui accorder la décharge desdites impositions ; Vu les autres...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... Vu, enregistrés les 25 mai et 28 juin 1999 sous le n 99BX01268, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Jean X..., demeurant ... Haute-Garonne, qui demande à la Cour : 1 de suspendre le remboursement qui lui est réclamé par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne en application du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 12 février 1999 ; 2 de condamner la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne à lui verser une provision égale à 50 % de ses droits à l'aide personnalisée au logement...

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT ... Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Antonio X... demeurant ... Landes ; M. X... demande que la Cour prononce le sursis du paiement des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ; Vu la loi n 87-1127...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 1995, présentée pour la SCI NARODY dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Nice ; Elle demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 944488 et 944398 du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du Préfet des Alpes Maritimes, l'arrêté du 19 avril 1994 pris par le maire de Saint-Laurent du Var accordant à la SCI NARODY le...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête enregistrée le 29 août 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. X..., demeurant 7, cité La Bruyère à Tarbes Hautes-Pyrénées ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 100.000 F assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice que...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... 1 Vu, enregistrée le 28 novembre 1996, sous le n 96LY02541, la requête présentée par M.Henri A... domicilié ... à Saint Etienne ; M. A... demande à la cour : - d'annuler une ordonnance n 9604321 du président de la 2 ème chambre du tribunal administratif de Lyon en date du 7 novembre 1996, qui a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté en date du 20 septembre 1996 par lequel le maire de MARGERIE-CHANTAGRET a accordé un permis de construire à M. Y... ; - d'ordonnner la...

44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE ... Vu enregistrée le 14 janvier 1997, la requête présentée pour la S.A. SOCIETE DE TRANSPORTS ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES STEF dont le siège social est ..., par la SCP DIRKS-DILLY-FAVIER, avocats ; La société S.T.E.F. demande à la cour : 1 d'annuler un jugement n 9602156-9602157 du 13 novembre 1996 du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 18 mars 1996, qui lui a notamment enjoint d'avoir à procéder dans un délai maximum de deux ans...

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... Vu enregistrée le 21 mai 1997, la requête présentée par M.Henri Y... domicilié ... à SAINT ETIENNE ; . M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler un jugement du tribunal administratif de LYON n 9603023 en date du 25 mars 1997 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif délivré le 26 mars 1996 par le maire de MARGERIE-CHANTAGRET Loire à la SCP BOUNIARD ; 2 d'annuler ledit certificat d'urbanisme ; Vu enregistré le 21 août 1997, le mémoire présenté par la COMMUNE DE MARGERIE-CHANTAGRET représentée par son...

68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 juillet 1997 sous le n 97LY02067, présentée pour M. et Mme B... Z..., demeurant La Cordonnerie 07170 MIRABEL par Me Y..., avocat ; M. et Mme B... Z... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96-4781 du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de LYON, sur demande de la SCI HARTO, a annulé le permis de construire que leur avait délivré, le 19 juin 1996, le préfet de l'ARDECHE, pour la...