La jurisprudences de France - page 108623

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 26 août et 7 octobre 1996, présentés pour M. André X..., demeurant 89, rue Saint-Pierre-et-Miquelon, 50400 Yquelon, par Me Charles BRIAND, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-688 du Tribunal administratif de Caen, en date du 19 juin 1996, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 14 février et 26 mai 1997, présentés pour M. Max X..., demeurant ..., par Me Jean-Michel Y..., avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1736 du 29 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 8 mai 1994, dans...

17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 1997, présentée par Mme Annick X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1770 du 6 février 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du recteur de l'académie de Nantes, en date du 27 janvier 1993, classant l'intéressée dans le corps des professeurs certifiés, en tant que...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1997, présentée pour M. A... CHABLE, demeurant ..., par Me Christian X..., avocat au barreau de Rennes ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2075 du 30 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine du Mans à lui verser la somme de 54 120 F, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 1996, ainsi que de la...

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE 60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 1998, présentée pour Mme Marie-Josèphe X..., demeurant ..., par Me Rémi CAMENEN, avocat au barreau de Nantes ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2029 du 14 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Donges soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont l'intéressée a été victime le 4 novembre 1993, à ce que la...

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE 60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 1998, présentée pour : 1 Mme Madeleine Y... et M. Michel Y..., demeurant 14290 Saint-Martin-de-Bienfaite, 2 la société "GAN Assurances", dont le siège est ..., par Me Pierre X..., avocat au barreau de Bernay ; Les requérants demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1602 du Tribunal administratif de Rouen, en date du 31 décembre 1997, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif a rejeté leur demande...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 21 avril et 10 juin 1998, présentés par M. Raoul X..., demeurant ..., 85420 Liez ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2914 du Tribunal administratif de Nantes, en date du 5 mars 1998, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Liez Vendée, en date du 18 juillet 1995, fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1998, présentée par M. Guillaume X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 97-1623 du 10 mars 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Caen a annulé pour excès de pouvoir, à la demande du ministre de la défense, la décision, en date du 28 octobre 1997, de la commission régionale du service national, siégeant à Caen, lui accordant la dispense des obligations du service national actif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1998, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 97-2532 du 12 mai 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé pour excès de pouvoir, à la demande du ministre de la défense, la décision, en date du 21 octobre 1997, de la commission régionale de dispense du service national, siégeant à Chartres, lui accordant la dispense des obligations du service national actif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1998, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-561 du 30 avril 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que le Tribunal ordonne la démolition d'une rampe d'accès à un bâtiment public, construite le 14 février 1998 par les services municipaux de la commune de...